LAhttp://2ccr.unblog.fr/2012/09/13/la-regle-dor-pas-lage-dor/#more-2410 REGLE D’OR, PAS L’AGE D’OR
Posté par 2ccr le 13 septembre 2012
Depuis sa création, l’Europe n’a de cesse de créer des règles lui permettant d’appliquer un libéralisme économique débridé. Le nouveau traité européen qui entend faire graver dans les différentes constitutions la fameuse « règle d’or » n’est que la dernière péripétie d’une longue succession d’actes, de pactes, de traités, donnant la priorité à la « concurrence libre et non faussée ». La crise économique mondiale a été l’occasion rêvée pour les bourgeoisies européennes et les institutions à leur service d’avancer dans leur projet fondamental de liquider le modèle social européen. Les principales dates de la construction de l’Union européenne montre que les objectifs sont de stimuler la compétitivité, stimuler l’emploi, contribuer à la stabilité des finances publiques, renforcer la stabilité financière, et pour cela il est préconisé notamment de « rendre le travail plus attractif » et de « réformer les retraites » aboutissant à un véritable recul en matière de droit du travail et de protection sociale.
Le Pacte de stabilité et de croissance renforcée est une directive qui donne à la Commission des outils de contrôle et de sanction en cas de dépassement du plafonnement des dépenses publiques. Elle peut ainsi imposer à un État de réduire sa dette publique. Pour atteindre ces objectifs, elle recommande le relèvement de l’âge de la retraite, l’interdiction de certains choix fiscaux, des politiques de contrôle des salaires (norme salariale impérative), une politique favorisant les investissements (maintien des intérêts notionnels par exemple). L’injonction, sur la façon de réduire dette et déficit, porte uniquement sur des perspectives de réductions des dépenses (sauf s’il s’agit de « sauver » les banques) et condamne d’éventuels projets de nouvelles recettes (en particulier s’il s’agissait d’augmentation d’impôts sur les revenus des capitaux). Cela a pris la forme d’une loi européenne, sans débat public. En résumé, l’austérité n’est plus un choix et n’a plus de limite dans le temps ; elle devient la règle, on transforme ainsi en loi le transfert grandissant des revenus du travail vers les revenus du capital.
Prévus en 2013, le Pacte budgétaire européen et la « règle d’or », aussi appelé « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union économique et monétaire » (TSCG), durcit les critères de Maastricht, en particulier en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire toléré de 3 % à 0, 5 % du PIB. De plus, ce pacte exige des États membres d’inscrire ces nouveaux critères (« règle d’or ») dans leur Constitution au plus tard un an après son entrée en vigueur. La règle d’or devra être inscrite « de préférence» dans la Constitution. À défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis perpétuellement en cause. Désormais un pays qui violera cette règle sera exposé à des sanctions : suppression de l’aide financière pour ceux qui n’adopteraient pas le pacte ; les pays qui décideraient de ne pas appliquer ce pacte ne pourront pas bénéficier du Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Le MES et le pacte budgétaire sont intimement liés dans le sens où un pays qui n’aurait pas ratifié le pacte budgétaire ne pourra pas avoir accès aux fonds du MES.
La crise a fait exploser les critères formels de Maastricht sur les comptes publics, car en plus d’emprunter pour financer le déficit, les administrations publiques se sont endettées pour fournir des liquidités aux banques et aux entreprises qui ne trouvaient plus de financement. Cet accroissement de la dette a eu deux conséquences. D’une part les pays se sont trouvés à la merci des agences de notation. Et d’autre part les gouvernements ont dramatisé la situation et s’en sont servis pour mettre en place des politiques d’austérité renforcée (Irlande, Portugal, Espagne). Profitant du contexte, tous les pays de l’UE ont adopté des plans d’austérité (Espagne, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie), ou aggravé des programmes de « réforme » déjà en cours (sur les retraites en France, par exemple), plans qui ne sont pas coordonnés mais visent tous à faire payer la crise aux populations.
Les sommets européens se succèdent sans décision ferme et forte, la seule réponse des bourgeoisies est partout le renforcement de l’austérité, pour imposer aux populations des « réformes », c’est-à-dire des politiques de démantèlement du modèle social européen : privatisations des services publics, casse du droit du travail, chômage et austérité salariale, baisse des dépenses publiques et notamment pour la santé, les retraites et l’éducation.
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« Il faut qu’une constitution soit courte et obscure de manière à ne pas gêner le gouvernement »…NAPOLÉON BONAPARTE
