l’accord syndicats-MEDEF… euh..
Ayé, les syndicats se sont accordés avec le Medef un vendredi soir, voilà donc l’accord historique promis par Hollande, rappelé par Jean-Marc Ayrault et sans doute aussi par le nouveau maître à pensée toute prête: Louis Gallois qui sait..
Il faut saluer la méthode: le dialogue social. Sauf, que ce dialogue social se fait encore dans le contexte de la loi sakozyste qui fait qu’un accord peut être validé par 3 syndicats sur 5 et doit représenter depuis 2008, pour qu”il soit légitime des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés.
Ce qui est le cas des 3 signataires : CFDT, CFTC et CGC. Mais vous vous dites 30% pour, les 70% autres peuvent aller se faire voir.. étrange conception de la démocratie sociale qui rend donc de facto cet accord nul et non représentatif. Pas de droit d’opposition au texte, du moins pas encore.
Il va donc être transcrit par le Parlement. F.Hollande si était engagé. Il a oublié de faire changer ce seuil de 30% et d’augmenter la liste des syndicats représentatifs. La question s’était donc posée de demander leur avis à d’autres organisations. On citera donc Solidaires (SUD), l’Unsa, la FSU et du coté des employeurs par exemple ceux de l’Usgeres, qui représente les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Soit du monde représenté. Et bien non, ces gens là on ne les a pas convoqué, ou mis dans la négociation finale. Qu’on ne me parle pas de démocratie sociale, si les invités sont de moins en moins représentatifs.
Voilà donc quelques questions sur cet accord et les points essentiels que je retiens.
- Soumettre à plus de cotisation les CDD courts, voilà qui est une bonne idée, mais qui ici est salopée. En effet l’idée de bonus-malus sur les cotisations en fonction du comportement des entreprises est la solution. Mais tous les secteurs ne sont pas concernés, et bien sûr on n’aura pas de moyens supplémentaires pour contrôler que des effets d’aubaine ne se manifestent pas sous une forme connue, avec des “inter-contrats” sur des CDD courts dans une même entreprise. Le temps entre les deux contrats étant payé.. par l’assurance chômage bien sûr.
- Il prévoit la présence des salariés dans les Conseils d’Administration/Surveillance des entreprises de plus 5000 salariés. Désolé, mais là il y a un zéro de trop, ce n’est pas dès 5000, mais dès 500 que ça doit se faire. J’espère que les députés de gauche amenderont le projet à ce niveau. Les allemands pratiquent la co-gestion depuis des années…
- limitation des indemnités aux prudhommes dans le cadre de la conciliation , et donc quelque soit le motif du conflit, quelque soit la nature des fautes commises.. On est dans le forfait en fonction de la durée de présence dans l’entreprise. Autre souci; le juge qui devra justifier son calcul désormais. Ce qui va permettre aux employeurs de contester sur le fond cette décision, alors que d’autre part ils demandent aux salariés de ne plus pouvoir contester sur la forme, et introduisent des forfaits. Ici c’est la volonté clairement affichée de réduire le coût des licenciement jugés en faute par la justice. Ignoble.
- Volonté de favoriser le fond sur la forme des conflits prudhommes. 3 syndicats vont donc mettre dans la justice prudhommale ce que la justice civile ou pénale n’ose pas faire. On va donc aller vers des licenciement express, a forme non valide, pour gagner du temps et mettre la pression sur les salariés. EST CE DE LA RESPONSABILITÉ DE SYNDICATS PATRONAUX OU PAS DE DIRE, ÉCRIRE LE DROIT ?
- Accord d’adaptations aux problèmes conjoncturels. Sur le papier c’est une bonne idée, mais comme toujours le diable se cache dans les détails. Et ici il y a toujours le même problème si on baisse provisoirement de 10% un salaire, les charges du salarié (loyer, crédit etc.) ne suivent pas1, d’où problèmes rapides pour les salariés. Le point le plus violent: En cas de refus, le salarié sera l’objet d’un licenciement économique sec sans respect des obligations légales/conventionnelles du licenciement économique .. Quel est donc cet objet juridique, donc un licenciement économique sec, sans obligation. Donc sans plan social? sans indemnité autre que légale ? Voilà qui est inquiétant.
- L’accord prévoit qu’en cas de recours à activité partielle on favorise la formation des salariés… à voir, là aussi c’est une bonne idée, mais si l’entreprise n’a pas les moyens de former ses salariés, ou n’en a pas le besoin…
- Licenciement collectifs: on réduit le délais de saisie des prudhommes : Tout ça est logique avec le reste: on réduit le montant des indemnités, le pouvoir du juge et le délai de saisie du tribunal.
- CTI contrat de travail intermittent ! donc toi le salariés tu viens quand on a besoin de toi , le reste du temps tu n’est pas payé et bien sûr tu reste disponible quand on le demande. Quel est donc cette saloperie ? ça existe ailleurs ? Il faut aussi connaitre la liste des secteurs où les CTI sont possibles. Par ce que si le but est de remplacer CDD-intercontrat -CDD-intercontrat-CDD2 par ce type de contrat équivalent en heures travaillées sur la période .. mais payé moins cher au final !
Revenons donc à ces accord d’adaptation aux problèmes conjoncturels, sur le principe une bonne idée, mais qui va devoir être surveillée.
En effet on à 3 options en cas d’accord de ce type.
1) Est-il un cas de magouille pour liquider une entreprise sans plan social, après avoir aspiré les profits et tout ce qui peut l’être pour recommencer plus loin et moins cher3. Typiquement la saloperie crainte par les syndicats, tout ça en plus dans un contexte de limitation de la contestation devant le tribunal .
2) Est il proposé dans le but de faire du profit en plus en mentant sur la situation réelle4 pour obtenir par accord une baisse de salaires, avec une baisse des horaires.. Mais ça se verra rapidement sur la production demandée et via la productivité en hausse qui sera nécessaire si jamais la demande est inchangée en fait.
3) Est il nécessaire pour répondre à une vraie situation de conjoncture qui se retourne et qui est donc non inventée. La, ce genre d’accord est le seul moyen si l’entreprise n’a plus de trésorerie suffisante par exemple, si les banques ne suivent pas… Et bien sûr quand la situation redevient normale, ou mieux.. les salaires doivent suivre de nouveau. Est ce là du contrat, du combat , de la lâcheté ou des compromis ? Ce sera aux salariés dans ces cas là de dire.
Tout ça pose un problème récurrent. Quel seront les moyens d’accès à ’information des salariés ? Quels seront les moyens de contrôle sur la situation ? A première vue y’a des nouveaux droits d’accès à l’information dans l’accord. Voilà un sujet essentiel à creuser de toute façon. On en revient à ce que j’ai dit au KDB aux gauchistes sympas: Ce n’est pas la peine de donner de nouveaux droits si on ne contrôle pas du tout les droits existants ! Pour cela il faut des contrôleurs (inspecteurs), des régulateurs et des juges dédiés qui soient des professionnels et pas des amateurs ou des acteurs du truc à réguler… Et donc recruter des inspecteurs, des magistrats!
Et ici est-ce une trahison du PS comme je peux le lire ici ou là ? NON, par ce que la transcription dans la loi par le parlement n’est pas encore faite. Sur ce point nous devons attendre, et ce n’est donc pas la peine de menacer de quoi que ce soit, comme le fait Melenchon. C’est encore le parlement qui fait la loi.
Et posons nous la question, est ce là, la « sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels » promise ?
Il faut saluer la méthode: le dialogue social. Sauf, que ce dialogue social se fait encore dans le contexte de la loi sakozyste qui fait qu’un accord peut être validé par 3 syndicats sur 5 et doit représenter depuis 2008, pour qu”il soit légitime des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés.Ce qui est le cas des 3 signataires : CFDT, CFTC et CGC. Mais vous vous dites 30% pour, les 70% autres peuvent aller se faire voir.. étrange conception de la démocratie sociale qui rend donc de facto cet accord nul et non représentatif. Pas de droit d’opposition au texte, du moins pas encore.
Il va donc être transcrit par le Parlement. F.Hollande si était engagé. Il a oublié de faire changer ce seuil de 30% et d’augmenter la liste des syndicats représentatifs. La question s’était donc posée de demander leur avis à d’autres organisations. On citera donc Solidaires (SUD), l’Unsa, la FSU et du coté des employeurs par exemple ceux de l’Usgeres, qui représente les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Soit du monde représenté. Et bien non, ces gens là on ne les a pas convoqué, ou mis dans la négociation finale. Qu’on ne me parle pas de démocratie sociale, si les invités sont de moins en moins représentatifs.
Voilà donc quelques questions sur cet accord et les points essentiels que je retiens.
- Soumettre à plus de cotisation les CDD courts, voilà qui est une bonne idée, mais qui ici est salopée. En effet l’idée de bonus-malus sur les cotisations en fonction du comportement des entreprises est la solution. Mais tous les secteurs ne sont pas concernés, et bien sûr on n’aura pas de moyens supplémentaires pour contrôler que des effets d’aubaine ne se manifestent pas sous une forme connue, avec des “inter-contrats” sur des CDD courts dans une même entreprise. Le temps entre les deux contrats étant payé.. par l’assurance chômage bien sûr.
- Il prévoit la présence des salariés dans les Conseils d’Administration/Surveillance des entreprises de plus 5000 salariés. Désolé, mais là il y a un zéro de trop, ce n’est pas dès 5000, mais dès 500 que ça doit se faire. J’espère que les députés de gauche amenderont le projet à ce niveau. Les allemands pratiquent la co-gestion depuis des années…
- limitation des indemnités aux prudhommes dans le cadre de la conciliation , et donc quelque soit le motif du conflit, quelque soit la nature des fautes commises.. On est dans le forfait en fonction de la durée de présence dans l’entreprise. Autre souci; le juge qui devra justifier son calcul désormais. Ce qui va permettre aux employeurs de contester sur le fond cette décision, alors que d’autre part ils demandent aux salariés de ne plus pouvoir contester sur la forme, et introduisent des forfaits. Ici c’est la volonté clairement affichée de réduire le coût des licenciement jugés en faute par la justice. Ignoble.
- Volonté de favoriser le fond sur la forme des conflits prudhommes. 3 syndicats vont donc mettre dans la justice prudhommale ce que la justice civile ou pénale n’ose pas faire. On va donc aller vers des licenciement express, a forme non valide, pour gagner du temps et mettre la pression sur les salariés. EST CE DE LA RESPONSABILITÉ DE SYNDICATS PATRONAUX OU PAS DE DIRE, ÉCRIRE LE DROIT ?
- Accord d’adaptations aux problèmes conjoncturels. Sur le papier c’est une bonne idée, mais comme toujours le diable se cache dans les détails. Et ici il y a toujours le même problème si on baisse provisoirement de 10% un salaire, les charges du salarié (loyer, crédit etc.) ne suivent pas1, d’où problèmes rapides pour les salariés. Le point le plus violent: En cas de refus, le salarié sera l’objet d’un licenciement économique sec sans respect des obligations légales/conventionnelles du licenciement économique .. Quel est donc cet objet juridique, donc un licenciement économique sec, sans obligation. Donc sans plan social? sans indemnité autre que légale ? Voilà qui est inquiétant.
- L’accord prévoit qu’en cas de recours à activité partielle on favorise la formation des salariés… à voir, là aussi c’est une bonne idée, mais si l’entreprise n’a pas les moyens de former ses salariés, ou n’en a pas le besoin…
- Licenciement collectifs: on réduit le délais de saisie des prudhommes : Tout ça est logique avec le reste: on réduit le montant des indemnités, le pouvoir du juge et le délai de saisie du tribunal.
- CTI contrat de travail intermittent ! donc toi le salariés tu viens quand on a besoin de toi , le reste du temps tu n’est pas payé et bien sûr tu reste disponible quand on le demande. Quel est donc cette saloperie ? ça existe ailleurs ? Il faut aussi connaitre la liste des secteurs où les CTI sont possibles. Par ce que si le but est de remplacer CDD-intercontrat -CDD-intercontrat-CDD2 par ce type de contrat équivalent en heures travaillées sur la période .. mais payé moins cher au final !
Revenons donc à ces accord d’adaptation aux problèmes conjoncturels, sur le principe une bonne idée, mais qui va devoir être surveillée.
En effet on à 3 options en cas d’accord de ce type.
1) Est-il un cas de magouille pour liquider une entreprise sans plan social, après avoir aspiré les profits et tout ce qui peut l’être pour recommencer plus loin et moins cher3. Typiquement la saloperie crainte par les syndicats, tout ça en plus dans un contexte de limitation de la contestation devant le tribunal .
2) Est il proposé dans le but de faire du profit en plus en mentant sur la situation réelle4 pour obtenir par accord une baisse de salaires, avec une baisse des horaires.. Mais ça se verra rapidement sur la production demandée et via la productivité en hausse qui sera nécessaire si jamais la demande est inchangée en fait.
3) Est il nécessaire pour répondre à une vraie situation de conjoncture qui se retourne et qui est donc non inventée. La, ce genre d’accord est le seul moyen si l’entreprise n’a plus de trésorerie suffisante par exemple, si les banques ne suivent pas… Et bien sûr quand la situation redevient normale, ou mieux.. les salaires doivent suivre de nouveau. Est ce là du contrat, du combat , de la lâcheté ou des compromis ? Ce sera aux salariés dans ces cas là de dire.
Tout ça pose un problème récurrent. Quel seront les moyens d’accès à ’information des salariés ? Quels seront les moyens de contrôle sur la situation ? A première vue y’a des nouveaux droits d’accès à l’information dans l’accord. Voilà un sujet essentiel à creuser de toute façon. On en revient à ce que j’ai dit au KDB aux gauchistes sympas: Ce n’est pas la peine de donner de nouveaux droits si on ne contrôle pas du tout les droits existants ! Pour cela il faut des contrôleurs (inspecteurs), des régulateurs et des juges dédiés qui soient des professionnels et pas des amateurs ou des acteurs du truc à réguler… Et donc recruter des inspecteurs, des magistrats!
Et ici est-ce une trahison du PS comme je peux le lire ici ou là ? NON, par ce que la transcription dans la loi par le parlement n’est pas encore faite. Sur ce point nous devons attendre, et ce n’est donc pas la peine de menacer de quoi que ce soit, comme le fait Melenchon. C’est encore le parlement qui fait la loi.
Et posons nous la question, est ce là, la « sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels » promise ?
