La Commission Européenne aura un droit de veto sur les budgets nationaux
Un accord a été trouvé sur le « two pack », renforçant les pouvoirs de la Commission et le contrôle sur les budgets nationaux des pays de la zone euro.
Le Parlement européen et la Commission européenne se sont entendus mercredi pour autoriser cette dernière à contrôler les projets de budget des pays de la zone euro afin de s’assurer qu’ils respectent les règles européennes, et à recommander des ajustements si tel ne devait pas être le cas.
Après des mois de discussions, les députés ont accepté de renforcer les prérogatives de l’exécutif européen. Les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n’en tiendront pas compte s’exposeront à des sanctions de Bruxelles. La nouvelle loi complète les règles budgétaires existantes, durcies fin 2011 pour imposer des sanctions plus rapides aux pays qui ne respectent pas les objectifs de déficit budgétaire et de plafond de la dette.
« Ces nouvelles lois sont un élément clé pour mettre en place une gouvernance économique plus forte dans la zone euro et renforcer la protection de l’Union européenne contre de nouvelles crises économiques », a estimé le président du Parlement européen, Martin Schulz.
L’accord conclu mercredi devrait se concrétiser par le vote d’une loi au mois de mars, ce qui contraindra les gouvernements des pays de la zone euro à transmettre leur projet de budget 2014 à la Commission avant le 15 octobre.
« Cela signifie que la zone euro va bénéficier d’un cadre décisionnaire plus intégré et plus efficace dès le cycle budgétaire 2014″, s’est réjoui le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.
La loi permettra également à la Commission de placer sous surveillance étroite un pays qui serait exposé à « des difficultés financières ».
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Sources : AFP / Le Journal du Siècle
