Marché transatlantique : le projet de mandat de négociation en français
Le projet de mandat de négociations pour l’accord de libre-échange transatlantique, qui a été approuvé par le Parlement Européen ce jeudi 23 Mai 2013, est disponible en français grâce au travail de ContreLaCour et du site insidetrade.com pour la mise en ligne de ce document.
Texte du projet de mandat de l’UE
Strasbourg, 03.12.2013
COM (2013) 136 finale
Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture des négociations sur un accord commercial et d’investissement global et appelant à une traité transatlantique et un partenariat d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
{SWD (2013) 68 final}
{SWD (2013) 69 final)
{SWD (2013) 69 final)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Contexte
L’UE et les Etats-Unis partagent des intérêts politiques et économiques fondés sur la démocratie, la primauté du droit et sur les droits humains universels. L’UE et les Etats-Unis sont des acteurs mondiaux apportant une contribution substantielle à la paix et la sécurité mondiales et relevant les défis mondiaux tels que la réduction de la pauvreté.
L’UE et les Etats-Unis sont les principaux négociants et les investisseurs mondiaux dans le monde. Ensemble, l’UE et les États-Unis représentent près de la moitié du PIB mondial et un tiers du commerce mondial total. La relation économique transatlantique est l’une des plus ouverte au monde et les deux marchés sont profondément intégrés par d’importants flux de commerce et d’investissement: le volume du commerce bilatéral des biens et services s’élève à 702.6 milliards d’euros en 2011, tandis que le stock d’investissement bilatéral était 2394 milliards d’euros en 2011.
La relation commerciale bilatérale est extrêmement importante pour les deux partenaires. En 2011, l’UE était le premier partenaire commercial des États-Unis qui représente 17,6% de leurs échanges de biens, tandis que les États-Unis était le deuxième partenaire commercial de l’UE avec 13,9% du total des échanges de l’UE des marchandises. La balance commerciale bilatérale a toujours été à l’avantage de l’UE, s’élevant à 73.5 milliards d’euros en 2011.
La communication sur le commerce, croissance et affaires mondiales (2010) fait référence aux États-Unis en tant que partenaire stratégique, soulignant que notre capacité à traiter conjointement les obstacles réglementaires au commerce est un élément clé dans la réalisation de l’intégration économique entre l’UE et les Etats-Unis.
Lors du sommet du 28 novembre 2011, le président José Manuel Barroso, le président Herman Van Rompuy et le président Barack Obama ont créé le Groupe de travail sur la croissance et l’emploi (GHN) de haut niveau. Ils l’ont chargé d’identifier des politiques et des mesures permettant d’accroître le commerce et l’investissement afin de soutenir la création mutuellement bénéfique d’emplois, la croissance économique et la compétitivité.
En juin 2012, le GHN a analysé un large éventail d’options possibles pour accroître le commerce et les investissements transatlantiques. Dans son rapport intérimaire, les présidents du Groupe de Haut Niveau, le commissaire Karel De Gucht, et le représentant américain au commerce Ron Kirk, ont atteint la conclusion qu’un accord global, s’adressant à un large éventail de politiques commerciales et d’investissement bilatéraux et ainsi que les questions d’intérêt commun à l’égard de pays tiers, pourrait potentiellement apporter des bénéfices significatifs pour les deux économies.
Le GHN a poursuivi son travail intensif au second semestre 2012 avec l’objectif de préciser la mesure dans laquelle les parties conviennent de la portée d’une initiative commerciale potentielle et du degré d’ambition partagée quant à leurs priorités respectives. Un rapport final a été publié le 13 Février 2013. Il a recommandé aux dirigeants américains et européens, conformément à leurs procédures nationales respectives, le lancement des négociations sur un accord global et ambitieux qui aborde un large éventail de questions d’investissement, y compris les questions de réglementation du commerce bilatéral afin de contribuer à l’élaboration de règles mondiales. Il a également recommandé que l’objectif d’un tel accord soit d’obtenir un accès aux marchés qui va au-delà de ce que les Etats-Unis et l’Union européenne ont atteint dans les accords commerciaux précédents.
Il a également souligné qu’une partie importante de d’un éventuel accord transatlantique tourne sur la capacité des Etats-Unis et l’UE à adopter des approches nouvelles et novatrices pour réduire l’impact négatif sur le commerce et l’investissement des barrières non tarifaires, avec pour objectif de créer progressivement un marché transatlantique plus intégré. Le GHN a recommandé que les deux parties explorent de nouveaux moyens de faire face à ces obstacles «à l’intérieur des frontières» au commerce, y compris, le cas échéant, par des dispositions qui permettent de réduire les coûts inutiles et des retards administratifs découlant de la réglementation, tout en atteignant les niveaux de santé , de sécurité et de protection de l’environnement que chaque partie juge approprié.
Un objectif clé doit être d’identifier de nouvelles façons de prévenir les obstacles non tarifaires afin d’accroitre la capacité des entreprises américaines et européennes à innover et à rivaliser sur les marchés mondiaux.
Avant toute décision relative au lanement de telles négociations, les services de la Commission ont entrepris une évaluation de l’impact d’un accord commercial avec les États-Unis et d’analyser les diverses options de politique commerciale. L’analyse a conclu que l’objectif d’un tel accord commercial et d’investissement global viserait à s’attaquer, en particulier aux obstacles réglementaires. Cela serait l’option la plus avantageuse pour l’Union européenne en termes de croissance du PIB, d’exportations, d’emploi et de salaires.
Un accord commercial et d’investissement complet et pourrait accroître le PIB de l’UE entre 0,27% et 0,48%, et le revenu national par l’UE jusqu’à 86 milliards d’euros.
Dans sa résolution d’octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis, le Parlement européen a appelé au lancement de négociations sur un accord commercial global UE-États-Unis.
Compte tenu des avantages économiques et sociaux potentiels profonds que l’intégration économique transatlantique pourrait fournir à l’UE, le Conseil européen de février 2013 a invité la Commission et le Conseil à assurer le suivi des recommandations du Groupe de Haut Niveau sans retard pendant l’actuelle présidence.
2. Nature et la portée de l’accord commercial et d’investissement complet
L’accord devrait prévoir la libéralisation progressive et réciproque du commerce et de l’investissement en biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce et à l’investissement avec un accent particulier sur l’élimination des obstacles réglementaires inutiles. L’accord sera très ambitieux, allant au-delà des engagements actuels de l’OMC.
Pour être équilibré et commercialement intéressant pour l’UE, l’accord devrait inclure des engagements à l’égard des entités à tous les niveaux de gouvernement.
3. Préparation du projet de directives de négociation
Les États membres et la société civile ont été consultés avant l’élaboration du projet de directives de négociation dans le cadre de l’étude d’impact réalisée par la Commission.
4. Procédures
Conformément à la pratique normale et avec le traité de l’UE, la Commission mènera les négociations, en consultation avec les États membres au sein du comité compétent du Conseil. La Commission fait régulièrement rapport au comité et au Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations.
La Commission recommande au Conseil:
- D’adopter la décision ci-jointe autorisant la Commission à négocier au nom de l’Union européenne, un accord commercial et d’investissement complet et, appelé «Transatlantic Trade et Investment Partnership» entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique;
- D’émettre des directives de négociation annexées à cette décision;
- De nommer le comité spécial prévu à l’article 207 du TFUE, pour l’aider dans cette tâche.
