25 janvier 2015
Excusez-nous pardon de vous déranger, Votre Grandeur, mais le parlement européen élu démocratiquement et représentant des peuples ne pourrait-il pas, s’il vous plaît, avoir un œil sur vos opérations de surveillance de nos transactions financières ? Parce que, ça nous concerne un tout petit peut quand même non ?
Quand les USA exigent et obtiennent de la Commission
qu’un rapport d’EUROPOL soit
caché au parlement Européen…
Nous avons déjà eu l’occasion de dire dans ces colonnes toute la méfiance que nous inspirait (cf. « l’Europe partageuse d’infos bancaires avec les USA » du 19/11/2009) ce qui n’était encore qu’un projet de coopération financière entre l’Europe et les USA au nom de la lutte contre le terrorisme international.
Refiler aux amis américains le détail des virements internationaux réalisés au moyen du réseau SWIFT par des individus ou des entreprises relevant de la compétence judiciaire européenne était déjà un signe de faiblesse dans l’instauration d’un rapport de force géopolitique entre les deux partenaires mais passons…
L’accord d’élaboration et de mise en œuvre du Programme de Traque du Financement du Terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program ou TFTP) a finalement été signé le 28 juin 2010 et est entré en vigueur le 1er août 2010 dans l’indifférence estivale générale.
Depuis, on a bien sûr appris que les Grandes Oreilles US espionnait le réseau mondial SWIFT depuis bien longtemps sans demander l’avis de personne et en particulier des banques à l’origine de la création de la coopérative basée en Belgique et donc en Europe, dénommée Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. Une mauvaise manière, décrite plus récemment dans le détail par l’ex-employé de la Firme, Edward Snowden, mais qui avait déjà hérissé la poil de notre CNIL tricolore qui s’en était émue dès le 30 octobre 2006.
L’accord en question prévoit que l’entonnoir chargé de déverser tous ces chiffres confidentiels dans la boite aux lettres du Département du Trésor US est EUROPOL, l’espèce d’embryon de police européenne financé par l’Union, autrement dit, nous-autres.
Toutefois, afin de vérifier que ces bons tuyaux ne contreviennent pas au droit européen, l’article 34(1) des statuts d’Europol prévoit qu’un de ses organes le Joint Supervisory Body (JSB) surveille ses activités afin de s’assurer que les droits individuels des terroristes présumés, et de ceux dont les noms sont entrés dans la base de données d’EUROPOL sans que l’on sache vraiment pourquoi ni à l’initiative de qui, ne soient pas violés du fait du stockage, du traitement ou de l’exploitation de ces données sensibles.
L’invisible audit annuel
L’accord d’août 2010 prévoit donc que le JSB effectue une sorte d’audit annuel des opérations couvertes par l’accord et élabore un rapport de ses conclusions.
La première version du rapport est parue dès novembre 2010, signe qu’en haut lieu, on avait quelques doutes sur la manière dont l’affaire était engagée.
Au vu du commentaire public du JSB, puisque le rapport, lui même classifié en vertu « du Secret de l’Union Européenne » (EU SECRET), ne peut être rendu public, on comprend mieux pourquoi (« …L’équipe d’inspection a constaté que certaines obligations en matière de protection des données n’étaient pas respectées…Il a été découvert que les demandes américaines étaient trop générales et trop abstraites pour pouvoir juger de manière adéquate de la nécessité de transmettre les données requises. Malgré cela, EUROPOL a approuvé toutes les demandes qui lui ont été adressées…).
Le deuxième audit, intervenu dès novembre 2011 aurait permis de constater un certain nombre d’améliorations. Mais comme dans le cas précédent, le résumé du JSB du 14 mars 2012 qui, non sans humour, concluait « qu’il y a un besoin d’une plus grande transparence envers d’autres parties, y compris le grand-public » et le rapport très expurgé qu’en a fait la Commission Européenne à destination du parlement européen le 16 mars 2012, laissaient de nombreuses questions sans réponse pendant que tels les Shadoks, le Trésor américain pompait, pompait, pompait…
Alarmé par les révélations de Snowden sur les agissements sournois de l’allié et ami américain, le parlement européen décida donc en octobre 2013 que les cachotteries avaient assez duré. La Commission Européenne fut donc mise en demeure de rendre public le deuxième rapport du JSB pour permettre aux élus européens de s’assurer que les américains ne contournaient pas le texte de l’accord, afin de pomper égoïstement toujours plus de données au nom de leur sécurité nationale.
Et de la parole aux actes, la députée européenne libérale néerlandaise Sophie In’t Veld, décida de déposer une plainte auprès du médiateur européen Emily O’ Reilly nommée le 1er octobre 2013, et donc chargée de procéder aux enquêtes sur les cas de mauvaise administration présumés des institutions et organes divers de l’Union Européenne.
Europol fait la courte-échelle à l’Oncle Sam
Quelle ne fut pas la surprise de la charmante madame O’Reilly de se faire opposer par EUROPOL, l’article 4(9) de l’accord TFTP, faisant obligation à la Police Européenne de demander l’autorisation préalable des autorités américaines, avant de permettre au Médiateur – même à titre strictement confidentiel – ou à qui que ce soit d’autre, de prendre connaissance des rapports d’audit du JSB.
EUROPOL a bien écrit au Treasury Department en expliquant aux yankees mal dégrossis le rôle du Médiateur européen tel que prévu par l’article 228 du Traité d’Union et en précisant les dispositions spécifiques qu’elle envisageait de prendre pour garantir la confidentialité du dispositif de communication.
Les américains se sont contentés de s’y opposer, allant même jusqu’à affirmer que le Médiateur européen n’avait pas « qualité à agir » (« need to know ») et donc que la conception que se faisait le Trésor US de la coopération anti-terroriste Europe-USA et les renseignements qu’il exige à ce titre, devaient demeurés secrets.
Médiateur dans le mur
Dans sa réponse (plainte 1148/2013/TN) Madame O’ Reilly, un brin furax, peine à dissimuler qu’elle estime que l’Europe s’est faite mener en bateau par l’Oncle Sam qui témoigne en l’espèce d’une détestable propension à s’asseoir sur les droits de ses alliés :
(« …Pour la première fois depuis 20 ans, le Médiateur Européen s’est vu dénier son droit à prendre connaissance d’un document provenant d’une institution européenne, malgré les assurances de confidentialité absolue prodiguées dans le cadre d’une enquête…
Les ‘modalités techniques’ négociées entre la Commission et les USA après que le parlement eut approuvé l’accord TFTP, autorise les autorités américaines à s’ériger en arbitre afin de déterminer si le Médiateur peut exercer ses pouvoirs statutaires et démocratiques pour consulter le document en cause.
Les Autorités américaines ont effectivement décidé que le Médiateur ne devait pas être autorisé à exercer ces pouvoirs en la circonstance. Nous n’avons pu consulter le document et ne pouvons donc pas déterminer s’il doit ou non être rendu public ou si certaines parties devraient l’être.
Il n’est pas impossible qu’il contienne certaines données américaines sensibles qui ne devraient pas être divulguées mais comment le savoir si l’accès nous en est interdit ? Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un document émanant d’une institution européenne, pas d’une tierce partie, bien qu’il puisse contenir des informations fournies par un tiers.
Je veux aussi insister sur le fait que le but du rapport tel que je le comprends, est de s’assurer que l’accord TFTP, pour ce qui concerne le rôle d’EUROPOL, respecte strictement les droits des citoyens européens. Notre enquête est maintenant terminée. Nous n’avons pas été capable d’exercer nos pouvoirs démocratiques et d’agir conformément à nos obligations statutaires telles qu’elles résultent du Traité ».
Transmis aimablement par Jean-Michel
