Le
17 décembre 2014, l’«Initiative populaire pour le retrait de l’UE» a été
déposée auprès des autorités compétentes autrichienne afin de demander
une votation populaire pour le retrait de l’Autriche de l’Union
européenne. Ci-dessous, nous vous transmettons les informations
concernant les arguments officiels de cette initiative déposés auprès du
Ministère autrichien de l’Intérieur, représentant une partie importante
de la documentation exigée.
Exposé des motifs du dépôt
En réalité, presque toutes les promesses
faites avant l’adhésion à l’UE il y a 20 ans, ayant mené à son
acceptation par les votants, ont été bafouées. Au lieu d’avoir favorisé
une progression, on a assisté à une débâcle de l’Autriche dans presque
tous les domaines: augmentation du chômage, accroissement des dettes de
l’Etat, baisse du pouvoir d’achat pour la grande majorité des gens,
hausse de la criminalité, disparition presque totale de la petite
paysannerie et détérioration de l’environnement. Les décisions de l’UE
sont dictées, selon l’avis de larges franges de la population, par les
multinationales du nucléaire, de la technique génétique et de la chimie
ainsi que par des chaînes commerciales internationales ne laissant
aucune chance à un approvisionnement de proximité respectueux de la
nature et garanti également en cas de crise.
La politique de paix est
particulièrement menacée par notre adhésion à l’UE. Cette dernière
bafoue systématiquement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
représentant le fondement de la liberté et de la paix. La participation
de l’Autriche aux sanctions contre la Russie est incompatible avec sa
neutralité perpétuelle inscrite dans sa Constitution. Nous voulons une
Autriche libre et neutre, qui ne soit pas une «colonie» de Bruxelles ou
de Washington. Nous ne voulons en aucun cas être entraînés dans des
conflits internationaux dont nous n’avons que faire et qui sont,
militairement parlant, particulièrement dangereux pour la paix.
Combattons le mal dès le début, sinon il pourrait être trop tard!
Les négociations secrètes menées depuis
plusieurs années entre l’UE et les Etats-Unis/Canada pour créer un
traité de libre-échange transatlantique (appelé TAFTA ou TTIP en anglais
et PTCI en français) ne seraient pas valables pour nous si nous
n’étions plus membres de l’UE. Il en irait de même pour les
contributions nettes que l’Autriche doit payer en tant que membre de
l’UE depuis 20 ans. L’Autriche ne reçoit en retour qu’une faible partie
de ces 30 milliards de Schilling autrichiens qu’elle doit verser
annuellement, ce retour étant taxé faussement d’«aides financières» part
l’UE. En outre, l’Autriche n’est pas même autorisée à utiliser cet
argent selon son bon vouloir. Il s’agit, en fait, d’une perte nette
depuis 20 ans pour l’Autriche, contribuant ainsi à la réduction de la
politique sociale et des prestations sociales de l’Etat en faveur de la
population en général.
Le retrait de l’UE est garanti juridiquement par l’article 50 du «Traité sur l’Union européenne», précisant:
– au § 1: «Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.»
– au § 2: «L’Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. A la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.»
– au § 3: «Les traités cessent d’être applicables à l’Etat concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’Etat membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.»
– au § 2: «L’Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. A la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.»
– au § 3: «Les traités cessent d’être applicables à l’Etat concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’Etat membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.»
Cet article de retrait de l’Union est
expliqué en détail sur 13 pages dans le manuel juridique standard
intitulé «Das Recht der Europäischen Union» rédigée par
Grabitz/Hilf/Nettesheim (paru en 2014 aux Editions C.H.Beck oHG) dans le
volume des commentaires no I rédigé par Dörr.
On y trouve entre autre ceci: «La
fonction essentielle du nouvel article 50 est d’établir la clarté
juridique. L’article 50, paragraphe 1, définit le droit au retrait en
tant que droit d’option unilatéral de chaque Etat membre. L’analyse de
cet article dans son intégralité, justifie le fait qu’il s’agit d’un
droit formateur unilatéral. Il en apparaît clairement que l’accord de
retrait à négocier n’a pas d’importance pour la validité du retrait,
c’est-à-dire que le fondement juridique pour sortir de l’UE repose
uniquement sur la déclaration de volonté unilatérale de l’Etat désirant
se retirer. Cela correspond à la situation juridique selon le droit
international (Rdnr. 13). Le texte du paragraphe 1 permet au membre
désirant se retirer non seulement de ‹décider›, mais aussi d’agir en
conséquence.»
Et le commentaire de Dörr de compléter:
«L’exercice du droit de retrait ne dépend selon l’article 50 d’aucune
condition préalable matérielle, il s’agit donc d’un droit de libre
résiliation. L’Etat souhaitant le retrait n’est tenu en aucune façon de
justifier sa décision, ni envers les organes de l’UE ni envers les
autres Etats membres, aucune directive ne l’y contraint.»
Il n’est nulle part question
d’obligation de paiement en cas de retrait, bien au contraire.
L’Autriche aurait non seulement la possibilité d’économiser ses
cotisations annuelles en tant que contributeur net, mais aussi toutes
les contributions aux prétendus «plans de sauvetage de l’euro».
L’Autriche économiserait donc les milliards de contribution pour le
Mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que l’obligation de garantie
exorbitante pour le Fonds européen de stabilité financière (FESF).
L’Autriche pourrait de nouveau émettre sa propre monnaie, le Schilling,
et mener une politique monétaire orientée en premier lieu vers le
bien-être de l’économie nationale autrichienne.
Le Conseil national autrichien a
absolument le droit de décider du retrait du pays de l’UE! Mais bien sûr
qu’une telle décision doit être soumise au peuple ayant le dernier mot.
Ainsi personne ne sera «écarté», car autant les partisans que les
adversaires de l’UE pourront s’exprimer. Le motif de cette initiative
populaire correspond donc à une volonté sincèrement démocratique à
laquelle personne ne devrait faire barrage.
Dans l’ensemble, on cherche par ce
retrait de la République autrichienne de l’Union européenne à éviter de
plus amples dommages à la population. Une grande partie de la population
considère l’UE comme un instrument de mise sous tutelle centraliste
provoquant une paralysie liée à sa tendance dictatoriale n’offrant guère
de perspective pour l’avenir. Des Etats indépendants de petite taille
offrent de meilleures chances pour une économie durable et une manière
de vie respectueuse de l’environnement, offrant également dans tous les
domaines un avenir et de l’«air pour respirer» aux générations futures!
Inge Rauscher, responsable de l’initiative populaire pour le retrait de l’UE (EU-Austritts-Volksbegehrens)
| Horizons et debats > 2014 > N° 31, 29 décembre 2014 |
(Traduction Horizons et débats)
Publié par : http://arretsurinfo.ch
