Document: l’intégralité des propositions grecques à la Commission Européenne (les crises)

Document: l’intégralité des propositions grecques à la Commission Européenne

 

JEUDI, 25 JUIN, 2015

L’Humanité.fr publie l’intégralité des propositions du gouvernement grec soumises à la Commission Européenne. Ce sont les réformes et projets législatifs que le gouvernement entend entreprendre et mettre en œuvre pour sortir de l’impasse imposée par ses usuriers.

Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-joint la proposition complète du gouvernement grec. Ce sont les réformes et projets législatifs que le gouvernement grec va entreprendre et mettre en œuvre avant la fin de l’extension de l’accord cadre d’assistance financière du 20 février 2015. De plus, j’aimerais vous informer du fait que la réponse du gouvernement grec aux exigences des institutions pour couvrir le déficit prévisionnel 2015-2016 a été absolue et complète.

Plus spécifiquement, l’évaluation des institutions a conclu que les mesures fiscales appropriées devraient permettre d’atteindre des objectifs budgétaires équivalents à 1 % du PIB en 2015 et à 2 % du PIB en 2016. Par conséquent, les mesures ci-jointes devraient atteindre 1,5 % du PIB en 2015 et 2,87 % du PIB en 2016.

Les propositions du gouvernement grec aux institutions européennes et au FMI prévoient une augmentation des ressources publiques, uniquement par des mesures paramétriques, à hauteur de 1,51 % du PIB pour 2015 et 2,87 % du PIB pour 2016.

En parallèle, les marges dégagées par les mesures administratives qui sont proposées vont compter, une fois cumulées, pour 0,91 % du PIB en 2015 et 1,31 % du PIB en 2016. Considérant les faits ci-dessus, il est clair qu’il n’y a pas de dérapage fiscal et que les objectifs prescrits ont été dépassés.

Bien cordialement,

Alexis Tsipras.

LES RÉFORMES POUR LA RÉUSSITE DU PROGRAMME ACTUEL ET AU-DELÀ.

Ce document présente un résumé complet des réformes et projets législatifs que le gouvernement grec va entreprendre avant la fin de la prolongation de l’accord-cadre d’assistance financière du 20 février 2015. Il est présenté aux partenaires de la Grèce dans le but de compléter la révision de l’accord actuel avec pour date butoir la fin juin 2015, dans le but que les Grecs et leurs partenaires puissent lancer un nouveau partenariat et ouvrir un nouveau chapitre pour la Grèce qui donne des perspectives au peuple, chez les jeunes et les chômeurs.

Ces propositions de réformes font partie d’une approche intégrée reposant sur trois piliers qui comprennent un nouvel accord financier et un soutien des partenaires européens à la croissance et à l’investissement. Sur le financement, l’achèvement de cette révision va débloquer des financements à court-terme qui permettront au gouvernement grec de respecter ses obligations immédiates et ainsi autoriser une stabilisation de l’économie. Il va aussi conduire à un accord sur le financement à moyen terme qui permettra à la Grèce de regagner durablement un accès au marché.

Ces réformes mettront du temps à porter leurs fruits tandis que la sortie de crise à long terme nécessitera des financements privés, la relance des flux d’investissements exigera un coup de pouce initial. La Grèce doit pouvoir bénéficier des moyens substantiels disponibles grâce au budget de l’UE et de la Banque européenne d’investissement pour soutenir les efforts de réforme et les investissements. Sur la période 2007-2013, la Grèce était éligible à des subventions à hauteur de 38 milliards d’euros, elle doit pouvoir bénéficier du montant restant actuellement sous cette enveloppe. Sur la période 2014–2020, plus de 35 milliards d’euros de fonds européens sont disponibles pour la Grèce. Pour aider à leur absorption, le plan européen d’investissement de la Commission européenne devrait fournir une source d’investissements additionnels ainsi qu’une assistance technique pour que les investisseurs privés ou publics puissent promouvoir et développer des projets fiables et de haute qualité à financer. Ces investissements aideront également l’État grec dans son combat contre la pauvreté, pour l’emploi et dans ses initiatives d’inclusion sociale. Nous comprenons que la Commission européenne est prête à adopter immédiatement un plan de cette nature et nous comptons sur le soutien des autres institutions européennes.

Les actions, législatives ou autres, énumérées ci-dessous, seront entreprises après consultation avec les institutions, dans la fidélité à l’esprit de la déclaration de l’Eurogroupe du 20 février 2015. Le gouvernement grec est prêt à confirmer par un vote au Parlement dans les tout prochains jours son soutien total à l’application de cette série de réformes, dont la nécessaire législation sur la TVA et d’autres mesures nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires fixés.

Affronter la crise sociale et renforcer la justice dans la société

La crise économique a eu un impact sans précédent sur la protection sociale des citoyens grecs. La plus urgente des priorités pour le gouvernement est de fournir un soutien immédiat aux plus vulnérables pour les soulager du poids de la crise économique. Un ensemble de mesures humanitaires sur la nourriture, le logement et l’accès à la santé a déjà été adopté, il est en cours d’application. Permettre aux gens de retourner au travail, éviter l’enracinement du chômage de longue durée relève d’une mission collective. Les autorités, en collaboration avec les partenaires européens, vont initier des mesures pour favoriser la création de 50 000 emplois, en ciblant les jeunes, les femmes, les seniors et les chômeurs de longue durée.

Pour une société plus juste, il faudra que la Grèce améliore son système de protection sociale, avec un filet de sécurité orientant les ressources limitées vers ceux qui en ont le plus besoin. Un régime de revenu minimum garanti ne devrait pas sur le long terme reposer sur la réduction des prestations en nature, notionnelles au revenu réel, sous réserve des règles minimales de cotisation requises (iii), réviser et rationaliser tous les différents systèmes de base (iv), les principaux éléments d’une consolidation des fonds de sécurité sociale (SSFs), y compris toute harmonisation restante des cotisations, des règles de versements des prestations, des règles et des procédures d’un fonds à l’autre (v), l’abolition de la plupart des charges au nom de « tiers » (frais de nuisance) dans le financement des retraites et des compensations en réduisant les prestations ou en augmentant les cotisations aux fonds spécifiques avec effet à partir de [spécifier] ; et (vi) harmoniser les règles des prestations de retraite du fonds agricole (OGA) avec le reste du système de retraite d’une manière proportionnelle (à moins qu’OGA soit fusionné avec d’autres fonds). Cela doit être fait après consultation avec les partenaires sociaux et en plein accord avec les institutions.

La fusion des caisses d’assurance sociale se déroulera en deux phases sur une période de trois ans. En 2015, cette démarche se concentrera sur la fusion des caisses d’assurance sous une seule et même entité, et la première phase de leur fusion opérationnelle se terminera le 31 décembre 2016. L’objectif sera de sécuriser les prochaines réductions de dépenses de fonctionnement grâce à une gestion plus efficace des ressources des caisses, ce qui implique d’équilibrer les besoins entre les fonds les mieux dotés et les moins bien dotés. La codification du droit des assurances s’achèvera dans un futur immédiat et correspondra à l’organisation, plus intégrée, du système de sécurité sociale rénové. Enfin, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour compenser l’impact budgétaire provoqué par le récent jugement de la Cour constitutionnelle à propos des éléments des retraites de 2012.

Mesures budgétaires paramétriques supplémentaires

Le gouvernement, dans le cadre du budget complémentaire qui doit être adopté en juin 2015, adoptera une série de mesures fiscales paramétriques supplémentaires qui auront un impact durable sur les finances publiques (voir annexe 1 pour une liste des mesures et des recettes). Cela inclura :

• Réduire les dépenses militaires de 200 millions d’euros avec un ensemble d’actions ciblées ;

• Augmenter, en 2015, la contribution de solidarité, dont les taux doivent être progressifs. En septembre 2015, les autorités reverront également l’architecture du Code de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2016, afin d’atteindre plus efficacement la progressivité du système d’impôt sur le revenu, tout en simplifiant le barème du crédit d’impôt sur le revenu ;

• Introduire une réforme du Code de l’impôt sur le revenu, couvrant, entre autres, l’imposition du capital, les instruments de placement, les agriculteurs et les travailleurs indépendants ;

• Augmenter l’impôt sur les sociétés de 26 % à 29 % en 2016 ;

• Pour des raisons de justice sociale, aucune mesure ponctuelle supplémentaire pour atteindre les objectifs budgétaires ne devrait peser sur les pauvres. En ce sens, la taxe spéciale sur les bénéfices des sociétés supérieurs à 500 000 euros devrait s’établir à 12 % comme une mesure ponctuelle pour répondre à l’objectif budgétaire pour 2015 ;

• Introduire une taxe sur les publicités à la télévision, et un appel d’offres public international sera publié pour l’acquisition de licences de télévision en échange d’une redevance pour l’acquisition et l’utilisation des fréquences concernées ;

• Étendre la mise en œuvre de la taxe sur les produits de luxe, sur les bateaux de plaisance de plus de 10 mètres et l’augmentation de son taux de 10 à 13 %, avec une entrée en vigueur à partir de la collecte de l’impôt sur le revenu 2014 et au-delà ;

• En cas de révision de la valeur de la propriété foncière dans une zone, ajuster les taux de l’impôt foncier si nécessaire pour préserver les revenus 2015 et 2016 de l’impôt foncier à 2,65 milliards d’euros et ajuster la taxe alternative minimum sur le revenu individuel ;

• Renforcer la collecte de la TVA faisant l’objet de fraude carrousel notamment par l’application de mesures de lutte contre la fraude. Les autorités présenteront une demande au comité TVA de l’UE et prépareront une évaluation des effets d’un relèvement du seuil de la TVA à 25 000 euros,

• Mettre en place des déductions fiscales spéciales pour les résidents permanents sur les îles grecques dont les niveaux de revenus sont faibles ;

• Promouvoir le recours aux paiements électroniques, en faisant usage des fonds structurels et d’investissement européen pour faciliter l’adoption de ces pratiques ;

• Éliminer la retenue à la source transfrontalière introduite par la loi sur les versements (loi XXXX / 2015) et annuler les récentes modifications au Code de l’impôt sur le revenu dans la loi sur l’administration publique ( loi XXXX / 2015) , y compris le traitement spécial du revenu agricole ;
• Le gouvernement mettra en œuvre la fiscalité sur le produit brut des jeux (PBJ), avec une taxe de 30 % sur les machines à sous qui devrait entrer en vigueur pour le second semestre 2015 et en 2016 ;

• Générer des revenus par le biais de la délivrance de licences 4G et 5G et aussi contracter des remises pharmaceutiques.

Les réformes de l’administration fiscale

La capacité de perception des impôts a été entravée par une longue histoire de législation compliquée. Mauvaise administration, ingérence politique et amnisties généreuses, avec une imposition souffrant d’une faiblesse chronique. Pour rompre avec ces pratiques et améliorer la culture de paiement de l’impôt, les autorités veulent :

• Adopter une législation créant un organisme fiscal et douanier indépendant qui sera complètement fonctionnel d’ici la fin juin 2016 ;

• Mettre en œuvre des mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et renforcer l’imposition par l’amélioration des outils de collecte tels que les saisies-arrêts ;

• Modifier la législation sur les versements à l’exclusion de ceux qui ne parviennent pas à s’acquitter de leur dette et réduire les délais de paiement pour ceux qui ont la capacité de payer plus tôt ;

• Combattre la contrebande de carburant, en adoptant des mesures législatives pour localiser les réservoirs de stockage (fixes ou mobiles), qui sont utilisés pour déplacer l’essence de contrebande ;

• Intensifier les contrôles sur les transactions bancaires, avec la mise en œuvre d’un plan combiné pour détecter des dépôts issus de revenus non déclarés de citoyens grecs pour la période 2000-2014 dans les établissements bancaires en Grèce ou à l’étranger, en progressant à partir de septembre 2015 vers l’authentification des impôts impayés et le début de leur recouvrement ;

• Prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées en vue de la collecte en temps opportun des catégories de recettes publiques, y compris les amendes pour non-respect du contrôle technique automobile, pour les véhicules non assurés et les prélèvements pour l’utilisation non autorisée de fréquences ;

• Promulguer des dispositions immédiates pour percevoir les impôts dus sur des biens non déclarés qui seront révélés aux autorités grecques en liaison et en accord avec les autorités des pays où ces montants sont déposés par les citoyens grecs ;

• Adopter des mesures pour restructurer le cadre juridique existant du recouvrement de l’impôt, y compris en modifiant la législation actuelle afin de fournir à l’administration fiscale la possibilité de planifier ses priorités en matière de contrôle fiscal sur la base de l’analyse des risques et non pas, comme c’est le cas actuellement, sur la base de l’année d’ancienneté (c-à-d. l’année de radiation). L’option de radier les vieilles créances irrécouvrables sera mise en place par la loi pour faciliter le contrôle de ces cas les plus susceptibles de produire des revenus ;

• Laisser la possibilité d’un règlement administratif des cas qui n’ont pas encore été examinés par les tribunaux et sont pendants à différentes étapes d’une procédure administrative ou judiciaire en vue de finaliser irrévocablement le montant de la dette et à authentifier et collecter immédiatement.

Gestion des finances publiques

Les autorités s’engagent à poursuivre les réformes qui visent à améliorer les contrôles du processus budgétaire et des dépenses, l’apurement des arriérés, et le renforcement des rapports de gestion budgétaire et de trésorerie. Les autorités adopteront encore des réformes des codes de l’impôt sur le revenu et des procédures fiscales, avec l’introduction d’une nouvelle loi pénale sur l’évasion fiscale et la fraude.

La deuxième phase des amendements à la loi organique relative aux lois de finances sera adoptée immédiatement afin que la Cour des comptes limite les audits ex ante, à condition qu’un mécanisme ex ante efficace pour les audits soit mis en place.

Le Conseil fiscal sera pleinement opérationnel.

Les autorités présenteront un plan pour procéder à l’apurement des arriérés, aux remboursements d’impôt et au traitement des demandes de pension d’ici à la fin 2016. Le gouvernement fera en sorte que les cotisations de sécurité sociale inscrites au budget soient transférées des fonds de sécurité sociale aux fonds de santé et aux hôpitaux de manière à éliminer le stock des arriérés liés à la santé.

Sur les soins de santé, un certain nombre de mesures seront prises immédiatement pour : (i) rétablir la pleine prescription en dénomination commune internationale (DCI), sans exceptions ; (ii) réduire le prix de tous les médicaments hors brevet et de tous les génériques du prix du brevet, en abrogeant la clause d’antériorité pour les produits médicaux qui étaient déjà sur le marché en 2012 ; (iii) examiner et limiter les prix des tests de diagnostic pour mettre les dépenses structurelles en conformité avec les objectifs de recouvrement ; (iv) collecter complètement le recouvrement 2014 pour les cliniques privées, les diagnostics et les produits pharmaceutiques, et étendre les plafonds de recouvrement de 2015 à 2016.

Préserver la stabilité financière

Toutes les actions politiques nécessaires seront prises pour préserver la stabilité financière globale et les autorités restent déterminées à préserver suffisamment de liquidités dans le système bancaire en conformité avec les règles de l’Eurosystème, y compris par la présentation trimestrielle des plans de financement à la Banque de Grèce pour assurer le suivi et l’évaluation continue.

La gestion privée des banques grecques sera respectée, et le gouvernement n’interviendra pas dans le processus décisionnel et dans la gestion au jour le jour des banques, qui continueront à fonctionner selon les principes du marché. Les administrateurs et les hauts cadres des banques seront nommés selon le cadre existant et en conformité avec la législation de l’UE et les meilleures pratiques internationales, en tenant compte des règles spécifiques de la loi sur le Fonds hellénique de stabilité financière en ce qui concerne les droits des actionnaires privés qui ont participé à des augmentations de capital des banques dans ce cadre. L’indépendance du Fonds hellénique de stabilité financière sera pleinement respectée. Aucune décision de politique budgétaire qui porterait atteinte à la solvabilité des banques ne sera prise.

Les autorités grecques vont légiférer sur le cadre de l’insolvabilité des entreprises et des ménages, avec des réformes l’harmonisant avec les bonnes pratiques internationales ; elles introduiront une profession d’administrateur judiciaire, non limitée à une profession spécifique, en conformité avec une bonne expérience transfrontalière ; elles modifieront la loi sur les règlements à l’amiable et développeront une stratégie globale pour le système financier.

Cette stratégie visera le retour des banques à la pleine propriété privée en attirant des investisseurs internationaux et l’achèvement à moyen terme d’un modèle de financement durable. Les autorités vont continuer à développer et à mettre en œuvre rapidement une stratégie globale pour traiter la question des prêts irrécouvrables, en s’appuyant sur l’expertise de conseils stratégiques externes tant pour le développement de la stratégie que pour sa mise en œuvre. Elle comprendra également la création d’un filet de sécurité sociale, avec des mesures de soutien pour les débiteurs les plus vulnérables (notamment un moratoire temporaire sur les ventes aux enchères), en distinguant les emprunteurs volontairement défaillants des débiteurs de bonne foi, en renforçant et en simplifiant les procédures pour traiter à temps les arriérés importants.

Les marchés du travail

Au cours des dernières années, des changements importants ont été apportés aux institutions du marché du travail grec et aux systèmes de négociation salariale. Les autorités grecques se sont engagées à réaliser mettre en œuvre les meilleures pratiques de l’UE en matière de législation du marché du travail, par un dialogue constructif entre les partenaires sociaux. Cette approche ne doit pas seulement réaliser l’équilibre entre flexibilité et équité pour les salariés et les employeurs, elle doit aussi prendre en considération le nombre très élevé de chômeurs. Ceci peut être réalisé par la modernisation de la législation, à travers un processus de consultation des partenaires sociaux et en tirant profit du travail de think tanks ainsi que de celui d’organisations internationales telles que l’OCDE et l’OIT.

Les autorités examineront à travers un processus de consultation, les cadres existants pour la négociation collective et les relations au travail, en tenant compte des meilleures pratiques ailleurs en Europe. Des organisations internationales, y compris l’OIT, pourront contribuer à cet examen. En outre, les autorités prendront des mesures pour lutter contre le travail non déclaré dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises et de protéger les travailleurs ainsi que les recettes fiscales et de sécurité sociale.

Les marchés de produits

Des marchés plus ouverts sont essentiels pour améliorer l’équité sociale en réduisant les comportements rentiers et les monopoles, qui se traduisent par des prix plus élevés et des niveaux de vie inférieurs. Les autorités vont intensifier leurs efforts pour mener à bien les principales initiatives et propositions de réforme, en misant sur l’expertise technique des institutions, y compris l’OCDE et la Banque mondiale. Les autorités devront légiférer pour :

• Mettre en œuvre les outils révisés de l’OCDE qui, faisant suite aux travaux de l’OCDE en collaboration avec les autorités grecques, comprendront une diversité de marchés de produits et d’autres domaines de réformes structurelles ;

• Ouvrir les professions réglementées et libéraliser les marchés spécifiques, y compris ceux des locations touristiques et du transport par ferry ;

• Éliminer certains frais de nuisance que les entreprises et les particuliers sont appelés à payer et qui sont disproportionnés par rapport au service qu’ils reçoivent ;

• Réduire les formalités administratives, y compris sur les exigences d’octroi de licences horizontales pour les investissements et les activités à faible risque, en collaboration avec la Banque mondiale, établir un comité pour la préparation de la législation.

La réforme des retraites

Les réformes des retraites de 2010 et 2012 ont partiellement amélioré la durabilité du système de retraites, qui était auparavant fragmenté, coûteux et basé sur des charges insoutenables renvoyées aux générations futures. Mais au-delà, des mesures beaucoup plus ambitieuses et courageuses sont requises pour compléter ces réformes et lutter contre les risques que les conséquences de la crise font peser sur le système de retraites, avec la chute des cotisations liée aux niveaux élevés de chômage, tandis que la pression des dépenses devient plus forte, de nombreux citoyens optant pour une retraite anticipée. Pour répondre à ces questions, les autorités se sont engagées à procéder à des réformes en deux phases.

Un premier paquet de mesures sera adopté immédiatement, visant 1,05 % du PIB en économies additionnelles par an d’ici à 2016. L’impact budgétaire des mesures énumérées ci-dessous passera à 1,1 % du PIB en 2017. Avec ces objectifs, les autorités vont:

• Adopter une législation pour créer de fortes contre-incitations à la retraite anticipée en ajustant les pénalités pour retraite anticipée et en éliminant progressivement la possibilité de partir avant l’âge légal de la retraite et les voies de départ anticipé à la retraite, dispositions applicables à tous ceux qui prennent leur retraite (sauf pour les professions pénibles, les mères avec des enfants handicapés et d’autres catégories très spécifiques) après le 1er janvier 2016. Grâce à un décret immédiatement mis en œuvre, des dispositions seront prises pour l’adaptation progressive de règles de retraite anticipée telles que d’ici 2025 le plus jeune âge de départ à la retraite soit de 67 ans, tout en préservant les droits acquis. Les retraits du fonds d’assurance sociale feront encourir une pénalité pour la période de prolongation de l’âge de la retraite équivalente à 10 points de pourcentage au-dessus de la peine actuelle de 6 % ;

• Intégrer tous les fonds de pension complémentaires dans le Fonds unifié d’assurances complémentaires ;

• Mieux cibler les pensions sociales en augmentant les pensions agricoles des retraités non assurés et réorienter ainsi les ressources vers ceux qui en ont besoin ;

• Remplacer progressivement l’allocation de solidarité pour les pensions, entre 2018 et 2020. Cette réforme sera liée à la deuxième phase de la réforme des retraites prévue en septembre 2015 et pourra bénéficier du réexamen prévu du système de protection sociale, lorsque la dotation de solidarité est remplacée par un cadre approprié qui fournit un soutien ciblé à des retraités qui en ont besoin

• Augmenter la contribution santé des retraités à 5 % en moyenne, en tenant compte de la capacité de payer. Cela devrait également concerner les retraites complémentaires ;

• Augmenter les cotisations de santé pour les retraites complémentaires de 0 % à 5 % ;

• Augmenter le taux de cotisation de sécurité sociale pour les fonds supplémentaires de 3 % à 3,5 % ;

• Accroître la contribution des pensions principales de 3,9 % – IKA (niveau précédent).

Pour compléter l’ensemble, les autorités vont, dans la deuxième phase des réformes, établir, à partir d’octobre 2015, un lien plus étroit entre cotisations et bénéfices dans le cadre de l’intégration et du financement tripartite des fonds exceptionnels. Dans la conception de ces réformes, le gouvernement fera en sorte que le fardeau de l’ajustement soit juste, pour protéger les ménages les plus vulnérables tout en évitant des charges excessives sur les générations futures, et favorisera l’établissement d’un lien clair entre les cotisations et les droits de manière à inciter au travail déclaré et à prolonger la vie active. À cette fin, les autorités, se fondant sur une étude actuarielle et en collaboration avec le Groupe de travail de l’UE sur le vieillissement, va légiférer i) sur une conception spécifique et des améliorations paramétriques pour établir un lien étroit entre cotisations et prestations ; (ii) sur l’élargissement et la modernisation de la base de cotisation et de pension pour tous les travailleurs indépendants, y compris par la commutation à partir de laquelle la Grèce dépense actuellement bien moins que la moyenne européenne. Les autorités prévoient de bénéficier de l’assistance technique fournie par des organisations internationales.

Des finances publiques durables qui soutiennent la croissance et l’emploi

Les finances publiques ont maintenant une assise plus durable que durant la période pré-crise, bien que la situation budgétaire se soit détériorée au cours des derniers mois en raison des incertitudes. Cette consolidation a exigé, cependant, une réduction dramatique des investissements et des services publics essentiels, qui devront se relever progressivement afin de soutenir le potentiel de croissance. En outre, le fardeau de l’ajustement budgétaire a pesé plus lourd sur certains groupes, en particulier les travailleurs. Cela sera corrigé par l’élargissement de l’assiette fiscale, la suppression des échappatoires et des exemptions qui ont dispensé certains groupes de porter une part équitable du fardeau de l’ajustement.

Les autorités grecques s’engagent à assurer des finances publiques viables et durables et des excédents primaires à moyen terme qui permettront de réduire la dette régulièrement, en conformité avec les excédents primaires d’autres économies de la zone euro dont les niveaux d’endettement public sont élevés. La trajectoire des objectifs budgétaires est compatible avec les taux de croissance attendus de l’économie grecque, qui se remet de sa pire récession enregistrée. Pour démontrer son engagement en faveur de politiques budgétaires crédibles, les autorités grecques :

• à compter du 1er juillet, adopteront un budget complémentaire pour 2015 et une stratégie budgétaire à moyen terme 2016-19, soutenue par un ensemble de mesures évaluables et crédibles ;

• poursuivront une nouvelle trajectoire budgétaire fondée sur un excédent primaire de 1, 2, 3 et 3,5 % du PIB respectivement en 2015, 2016, 2017 et 2018 ;

• fonderont leur stratégie budgétaire sur les mesures paramétriques qui équivalent à quelque 2,87 points de PIB d’ici à 2016, dont 0,74 point du PIB proviendrait d’une simplification importante du système de la TVA et 1,05 % du PIB proviendrait d’une réforme structurelle des retraites. Un paquet supplémentaire de mesures paramétriques fourniront 1,08 % du PIB, y compris les réformes attendues depuis longtemps pour combler les lacunes du système fiscal et réduire les dépenses sur des postes comme la défense, où de nouvelles économies sont encore possibles.

Ces mesures paramétriques seront soutenues par un large éventail de mesures administratives visant à combler les failles dans la collecte de l’impôt : ces mesures mettront du temps à porter leurs fruits, mais offriront un rendement financier significatif à l’avenir.

Réformes de la TVA

La Grèce dispose d’un système de TVA très fragmenté. Dans le cadre de leur engagement à améliorer la collecte de la TVA, les autorités devront adopter des lois modifiant les paramètres pour élargir considérablement la base de l’impôt à un taux standard de 23 %. Reflétant le besoin de protéger le revenu disponible des ménages à faibles et moyens revenus, un taux réduit de 13 % sera appliqué à un ensemble limité de produits incluant l’énergie, les aliments de base, la restauration et, pour des raisons de compétitivité, l’hôtellerie. Il y aura également un taux super-réduit de 6 % sur les produits médicaux et les livres. Dans le cadre des efforts visant à favoriser l’équité, la réforme permettra d’éliminer les réductions, y compris sur les îles, et de rationaliser les exemptions. Ces modifications législatives de paramètres vont générer un rendement financier annuel de 0,74 % du PIB et seront combinées à des mesures administratives pour combattre la fraude et accroître la conformité.

Privatisations

Les autorités grecques se sont engagées à approuver et à procéder à un ambitieux programme de privatisations. La politique de privatisations et l’utilisation des biens publics et privés seront soumises aux conditions suivantes :

• Un niveau minimum d’investissement pour chaque privatisation ;

• La protection des droits du travail ;

• Des engagements afin d’assurer des avantages aux économies sociales locales ;

• La participation publique (probablement une minorité) significative dans le capital ;

• La protection de l’environnement naturel et du patrimoine culturel.

Les objectifs annuels (à l’exclusion des actions bancaires) pour 2015, 2016 et 2017 sont respectivement de 1,4 milliard d’euros, 3,7 milliards d’euros et 1,2 milliard d’euros. Parmi les autres mesures, les autorités prendront des mesures irréversibles immédiates pour la vente d’aéroports régionaux [des terrains de l’ancien aéroport d’Hellinikon], pour finaliser les termes de la vente des ports du Pirée et de Thessalonique et de l’opérateur ferroviaire, et pour avancer sur l’offre de concession de l’aéroport international d’Athènes. Pour les projets immobiliers, le Fonds de développement des avoirs de la République hellénique fixera des objectifs annuels compatibles avec l’objectif global de recettes de privatisation.

Énergie

Les autorités vont adopter la réforme du marché du gaz et sa feuille de route spécifique, et la mise en œuvre devrait suivre. Elles adopteront et mettront en œuvre la réforme des paiements de capacité et d’autres règles du marché de l’électricité, reverront les tarifs de PPC [la Compagnie publique d’électricité] en fonction des coûts et notifieront les produits de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Les autorités vont également continuer la mise en œuvre de la feuille de route pour le modèle cible de l’UE dans le marché de l’électricité conformément aux règles de l’UE sur le dégroupage, et en prenant toutes les mesures possibles pour accroître la concurrence dans la production et la promotion de l’investissement.

Les autorités devront préparer un cadre pour le soutien aux énergies renouvelables et pour revoir la fiscalité de l’énergie. Les autorités devront apurer les arriérés du secteur public de PPC et renforcer l’indépendance financière et opérationnelle de l’organisme de réglementation de l’électricité. Les autorités vont introduire un nouveau régime pour le développement de projets de sources d’énergies renouvelables (SER) et pour la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique. Le gouvernement présentera une loi de ratification de la directive 27/2012 sur l’efficacité énergétique et introduira un nouveau plan pour la mise à niveau des réseaux d’électricité afin d’améliorer les performances, améliorer l’interopérabilité et réduire les coûts pour toutes les catégories de consommateurs.

Administration publique

Les autorités devront adopter une législation pour une réforme de la grille salariale unifiée à compter du 1er janvier 2016, en conformité avec les objectifs de la masse salariale convenus, y compris la décompression de la distribution des salaires dans le cadre de la compétence, la performance et la responsabilité du personnel. Des actes législatifs secondaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle grille des salaires unifiée, avec un point de départ garanti des salaires de chaque employé à partir du 31/12/2014, et une législation visant à rationaliser les grilles de salaires spécialisés sera adoptée d’ici fin novembre 2015. Les autorités définiront un kit de plafond des salaires dans les nouveaux MTFS, et le niveau de l’emploi public sera compatible avec la réalisation des objectifs budgétaires et la trajectoire décroissante de la masse salariale par rapport au PIB jusqu’en 2019. Ils aligneront les avantages non salariaux dans l’administration publique avec les meilleures pratiques de l’UE.

Les autorités vont examiner et mettre en œuvre la législation pour les responsables de recrutement et l’évaluation du rendement de tous les employés, et compléter l’embauche de nouveaux responsables de recrutement d’ici à la fin de l’année. Ils vont continuer à identifier les cas passés d’embauches illégales et d’injonctions temporaires, et prendre des mesures appropriées.

Justice

Les autorités vont légiférer et mettre en œuvre le nouveau Code de procédure civile en accord avec les institutions. Elles vont proposer de nouvelles mesures pour réduire l’arriéré des affaires dans les tribunaux administratifs. Les autorités continueront aussi à travailler en étroite collaboration avec les institutions européennes et l’assistance technique sur la modernisation du système judiciaire, y compris par des initiatives dans le domaine du e-gouvernement (e-justice), de la médiation et des statistiques judiciaires.

Lutte contre la corruption

Les autorités vont examiner et présenter un nouveau plan stratégique contre la corruption (transparence) à la fin juillet. À cette fin, elles ont mis en place un groupe de travail avec la participation de représentants du ministère de la Justice et du secrétariat général pour la lutte contre la corruption.

Les autorités vont modifier et mettre en œuvre le cadre juridique de la déclaration de patrimoine et du financement de l’intervention politique dans des cas individuels. Elles devront également assurer une bonne coordination et le partage d’informations entre les organes d’enquête par un organe de coordination entre les procureurs des finances et les procureurs anti-corruption.

Statistiques : Les autorités grecques devront adopter une législation pour renforcer la gouvernance et l’indépendance d’ELSTAT, et assurer son bon accès aux données administratives.

ANNEXE 1

Mesures fiscales 2015/2016

Mesures analytiques paramétriques / GrGov

TVA: 0,38 % / 0,74 %

Réforme de la TVA : 680/1360

PENSIONS: 0,37 % / 1,05 %

Restrictions des retraites anticipées (comptabilité d’exercice) : 60/300

Augmentation de la contribution pour les retraites principales de 3,9 % – IKA (niveau de l’année précédente): 350/800

Augmentation des cotisations de santé pour les retraités de 4 % à 5 % – principale : 135/270

Augmentation des cotisations de santé pour les retraités de 0 % à 5 % – complémentaire : 0/240

Augmentation de la contribution de fonds supplémentaires de 3 % à 3,5 % : 120/250

ENTREPRISES & IMPÔT : 0,66 % / 0,58 »%

Taxe spéciale de 12 »% sur les bénéfices des sociétés au-dessus de 0,5 million : 945/405

Augmentation de l’impôt sur le revenu des sociétés de 26 % à 29 % : 0/410

Augmentation du taux de contribution de solidarité au PIT : 220/250

Autres mesures : 0,10 % / 0,50 %

Dépenses de défense : 0/200

Taxe sur la publicité : 100/100

Augmentation de la taxe sur les produits de luxe, y compris yachts privés : 47/47

ALV : 35/225

Licences 4G et 5G : 0/350

Mesures paramétriques : 2692/5207

% PIB : 1,51 % / 2,87 %

Source : http://www.humanite.fr