Réforme BEPS de l’OCDE : L’évasion fiscale des multinationales a encore de beaux jours devant elle
Lundi, 5 Octobre, 2015
Humanite.fr
L’OCDE a publié aujourd’hui les résultats de son plan d’action pour lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales (ou plan BEPS - Base erosion and profit shifting en anglais). Les 15 points de ce plan d’action devraient être formellement adoptés par les ministres des finances du G20 au Pérou cette semaine.
Les organisations de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, impliquées dans le suivi du projet BEPS expriment leur déception face au document présenté par l’OCDE. Selon elles, l’objectif initial de réformer les règles du système fiscal international pour« que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où les activités économiques sont effectuées et là où la valeur est réellement créée » n’est pas atteint :« La réforme BEPS n’empêchera pas les entreprises multinationales de se jouer des règles fiscales pour échapper à l’impôt. Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales d’évasion fiscale comme Luxleaks, qui pourront continuer à se reproduire » regrette Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France.
« Si les pays de l’OCDE avaient vraiment voulu réformer le système fiscal international, ils auraient examiné plus en profondeur les méthodes qui visent à répartir entre les différents pays les bénéfices des multinationales en fonction de l’activité réelle de ces dernières. Au lieu de cela, les propositions ambitieuses ont été remises à plus tard et l’OCDE propose aujourd’hui des aménagements flous et complexes de règles vieilles de plus d’un siècle » déclare Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires.
Les organisations regrettent la résistance des lobbies actifs du secteur privé mais aussi de certains Etats qui ont manqué d’ambition. Ainsi, l’existence de régimes de taxation préférentiels, comme les « patent boxes » (régimes d’imposition préférentiels pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle), dont la suppression avait été un temps évoquée, n’est finalement pas remise en cause mais encadrée par des lignes directrices.« Ces régimes préférentiels offerts par certains Etats sont pourtant au cœur des stratégies d’évitement de l’impôt des entreprises multinationales. C’est notamment grâce à une patent box luxembourgeoise que MacDonald a pu éviter de payer plus d’un milliard d’euros en cinq ans à plusieurs Etats européens et l’OCDE ne remet cette pratique en cause qu’à la marge » souligne Lucie Watrinet.
Aucune avancée significative à souligner non plus du côté de la transparence. Si l’OCDE propose que les entreprises soient obligées de fournir des informations sur leurs activités (bénéfices, chiffre d’affaires, nombre d’employés) et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles sont présentes, ces informations devront rester strictement confidentielles. Seules les administrations fiscales y auront accès, selon un système d’échanges qui risque d’exclure les pays en développement. De plus seules 10 à 15 % des entreprises sont concernées par cette obligation.« L’OCDE a vidé la proposition de reporting pays par pays de son contenu : garder ces informations confidentielles rend complètement inopérant l’effet dissuasif du reporting pays par pays, alors même qu’il s’agit d’un de ses objectif premiers ! C’est même un recul par rapport à la législation européenne, qui impose depuis 2013 aux banques et établissements financiers de publier ces mêmes informations » ajoute Manon Aubry.
Ces mesures sont le résultat d’un processus de décision mené par une minorité d’Etats riches (les 34 pays de l’OCDE et ceux restant du G20), excluant de fait plus d’une centaine de pays en développement pourtant les premiers touchés par cette réforme globale.
En réponse, l’OCDE a annoncé que les pays en développement seront invités à mettre en œuvre ces recommandations sur un pied d’égalité. « Comment demander alors à des pays de mettre en œuvre des mesures qu’ils n’ont pas participé à élaborer ? » s’interroge Manon Aubry « Lors du Sommet d’Addis Abeba en juillet 2015, les pays de l’OCDE avaient déjà fait bloc contre la création d’un organisme fiscal international sous l’égide de l’ONU, demandé par plus de 130 pays en développement. Exclure les pays en développement de décisions qui les concernent nous semble contre-productif, et va contre l’idée d’une gouvernance globale sur ces questions fiscales » conclut Lucie Watrinet.
Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires :
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