Bon allez, un mot dessus, même si ça relève de la société du spectacle : créer du buzz sur des trucs sans intérêt pour détourner l’attention des gros problèmes urgents… (genre système financier, inégalités, politiques étrangère de la France). Ok, le symbole est important, mais aujorud’hui on se retrouve avec des politiques dont 70 % du temps consiste à gérer des symboles…
Source : Mediapart, Eric Fassin, 24-12-2015
Constitutionnaliser la déchéance de nationalité n’est pas seulement un crime; c’est une faute. Du moins la stratégie présidentielle peut-elle nous aider à sortir du piège du « front républicain ». Comment croire que c’est l’extrême droitisation des gouvernants socialistes qui nous sauvera du Front national ? À gauche, il est grand temps de former un front démocratique contre la dérive du régime.
« Une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. » Constitutionnaliser pareille mesure n’est pas seulement un crime ; c’est aussi une faute.
Tout le monde s’accorde à le dire, elle est inutile : ceux qui, au nom de l’État islamique, sont prêts à se donner la mort pour faire la guerre à la France, n’en seront pas dissuadés par la crainte de perdre leur passeport. La menace risque plutôt de provoquer leur fou rire. Mais qu’importe l’efficacité ! Pour Ségolène Royal, numéro 2 du gouvernement, « avec des arguments comme ça, on ne fait plus rien… »
Énorme en effet :Elle est fascinante Ségolène Royal, un vrai condensé du politicien actuel : le but, c’est Twitter, pas de régler les problèmes !
Une mesure symbolique
Le juriste Olivier Duhamel en convient, « elle est certes de très peu d’utilité. Mais il y a de nombreuses dispositions symboliques dans une Constitution. Nous n’allons pas supprimer la référence à la “fraternité” sous prétexte qu’elle a une portée surtout symbolique. » L’humour involontaire de cet argument tient au fait que la mesure vise à distinguer deux catégories de Français en associant symboliquement le terrorisme à l’origine : n’est-ce pas, précisément, le contraire de la fraternité ? La mesure est purement symbolique ; mais elle le devient « hautement », selon Manuel Valls ; ne sera-t-elle pas gravée, comme l’urgence, « dans le marbre de la Constitution » ?
Sans pousser le raisonnement à l’absurde comme ce constitutionnaliste (« aujourd’hui, le Français de naissance ne peut pas être déchu de sa nationalité, mais celui qui est devenu français peut l’être. De ce point de vue, le projet du gouvernement va vers plus d’égalité »), on trouvera toujours des conseillers d’État pour juger que, « en élargissant aux personnes nées françaises la sanction de la déchéance déjà autorisée par le code civil pour les personnes devenues françaises par acquisition, la disposition envisagée ne crée pas non plus une rupture d’égalité entre ces deux catégories de personnes ».
Pourtant, en 2010, quand Nicolas Sarkozy promettait à Grenoble la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés coupables de crimes majeurs, le même Olivier Duhamel lançait un appel sur Mediapart, au nom des droits de l’homme, soulignant que « cette sélection entre Français selon l’origine fut celle du régime raciste de Vichy. »Pour ma part, je comptais alors parmi les signataires d’un autre appel aux côtés (notamment) de… François Hollande, Manuel Valls et Christiane Taubira : « pour la première fois au plus haut de niveau de l’État, il aura été publiquement affirmé qu’il existe des “Français de souche” et des “Français de papier”, comme le clame le Front National depuis sa création et au risque de crédibiliser ce dernier. »
À l’époque, beaucoup songeaient évidemment aux dénaturalisations massives de Vichy. D’ailleurs, l’UMP avait fini par reculer. Or cette mémoire est d’autant plus pertinente que le successeur de Nicolas Sarkozy s’en prend aux Français de naissance, soit une manière d’opposer les binationaux aux « Français de souche », selon l’expression de François Hollande devant le CRIF le 23 février 2015. Sans doute nous explique-t-on que c’est pour « couper l’herbe sous le pied du Front national ». Toutefois, aujourd’hui, devant l’enthousiasme exprimé par Marine Le Pen, il est permis d’en douter : la présidente du parti d’extrême droite célèbre sur Twitter « le premier effet des 6,8 millions de voix pour le Front national aux élections régionales », tandis que son vice-président Florian Philippotenfonce le clou en estimant que le gouvernement « se “marinise” un peu. »
La stratégie du Titanic
Comment comprendre le choix présidentiel ? Thomas Piketty indique une voie : « à l’incompétence économique, voici que le gouvernement ajoute l’infamie. » Cependant, pour prolonger son argument, peut-être faut-il, non pas ajouter, mais articuler les deux versants de cette politique, soit la droitisation économique et l’extrême droitisation identitaire (depuis la chasse aux Roms, au lendemain de l’élection en 2012, jusqu’à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, promise pour 2016). Tout se passe en effet comme si la politique gouvernementale concédait tout dans le second registre pour ne rien lâcher dans le premier. C’est que les dirigeants socialistes semblent partager avec ceux du Front national une représentation populiste du peuple : les uns et les autres le supposent forcément xénophobe et raciste. À défaut de lui donner du pain, le président de la République lui offre ainsi le cirque du ressentiment identitaire.
Pourtant, ces jeux n’avaient pas bénéficié à Nicolas Sarkozy : la fuite en avant dans les controverses, de l’identité nationale à l’islam en passant par les Roms, n’a jamais enrayé sa chute dans les sondages, jusqu’à la défaite finale. Quant à François Hollande, il aura fallu les attaques terroristes à répétition pour arrêter l’effondrement de sa popularité. De longue date, on reprend les questions du Front national ; de plus en plus, on lui emprunte ses réponses. Mais ce parti pourrait bien en être l’unique bénéficiaire. En effet, quand les socialistes imitent la droite, qui imite l’extrême droite, comme Jean-Marie Le Pen l’a toujours dit, les électeurs préfèrent l’original à la copie.
Dès le mois d’août 2012, j’avais dénoncé la « xénophobie normale » du nouveau président. L’année suivante, j’ai entrepris d’analyser les périls du « pari auto-réalisateur de droitisation » de François Hollande : « Pour l’Histoire, il pourrait bien rester le président “de gauche”, entre guillemets, qui a permis en France l’avènement de l’extrême droite – sans guillemets. » Il y a quelques semaines, dans une lettre ouverte, j’interpellais le président de la République. Non content de reprendre à son compte le discours de la droite extrême sur la dénaturalisation, ne s’apprête-il pas à lui léguer le cadre juridique et politique de l’état d’urgence ? « L’histoire jugera votre rôle dans l’avènement d’un régime autoritaire, que portera demain la droite avec l’extrême droite. »
Une mesure comme la déchéance de nationalité ne saurait donc être taxée d’électoralisme, dès lors qu’elle pourrait contribuer à la défaite de la majorité en 2017. Ainsi, François Hollande semble entraîner le Parti socialiste dans un suicide politique. Comme me l’avouait en 2014 un jeune secrétaire de section socialiste, peu après la parution de mon essai Gauche : L’avenir d’une désillusion : « Nous resterons à bord du Titanic même quand il aura coulé »… La France aurait-elle, non seulement la droite la plus bête, mais aussi le Parti socialiste le plus stupide du monde ? Depuis trente ans, pour mieux diviser la droite, il fait monter l’extrême droite ; et à force de réussir à affaiblir sa gauche, il sombre avec elle.
Charybde et Scylla
Devant tant d’aveuglement, on se prend pourtant à douter : et si, contrairement aux apparences, le président de la République faisait montre de clairvoyance ? Et si son entêtement se révélait une forme de détermination ? Autrement dit, les élections pourraient-elles démentir les analyses qui précèdent, pour venir lui donner raison ? Car c’est bien depuis trente ans que le même scénario se répète. Résultat : le Parti socialiste et l’ex-UMP se succèdent dans l’alternance, effaçant toute alternative. Et pourquoi pas trente ans encore ? Sans doute est-ce le fait de l’abstention ; mais c’est aussi celui du « vote utile » : pour faire barrage à la droite, les électeurs de gauche finissent toujours par voter socialiste ; et l’on a vu au second tour des élections régionales comment, pour barrer la route au Front national, les mêmes sont prêts à voter pour leurs adversaires de droite.
Reste alors à savoir quel scénario nous effraie le moins. D’un côté, à force de courir après l’extrême droite, on lui ouvre les portes du pouvoir. De l’autre, c’est l’extrême droitisation des gouvernants socialistes qui nous sauverait du Front national. Nous tremblons bien sûr de le voir arriver demain au gouvernement ; mais redoutons-nous assez ce qui se passe dès aujourd’hui, alors même que les Socialistes tiennent les rênes du pays ? Sans doute ceux-ci se flattent-ils d’être plus républicains que leurs concurrents d’extrême droite, voire de droite.
Mais à quel prix démocratique payons-nous cette mascarade de République ? Au moins, en cas de victoire du Front national, pourrait-on escompter une forte mobilisation contre toutes les dérives – comme hier contre celles de Nicolas Sarkozy. En revanche, quand le Parti socialiste est aux affaires, la gauche semble réduite au silence, et avec elle la société civile. On croyait sauver la République ; on découvre qu’on met en péril la démocratie.
L’honneur perdu de Christiane Taubira
Il suffit de songer à l’abaissement de Christiane Taubira. Depuis le premier jour, l’égérie du « mariage pour tous » était l’alibi de gauche du gouvernement Valls : telle était sa fonction. Pour y rester, la Garde des Sceaux semble prête à boire le calice jusqu’à la lie : elle défendra devant le Parlement la mesure qu’elle a combattue. Le Premier ministre le souligne avec cruauté : « C’est son rôle au sein du gouvernement ». Et de fait, sa ministre ne se contente pas d’obtempérer ; elle se sent obligée de justifier son revirement : « la seule fois où je me suis exprimée sur la déchéance de nationalité, […] je n’ai pas hésité à dire que ceux qui retournent leurs armes contre leurs compatriotes s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale. »
On voit ici la tactique du pouvoir actuel : il associe à son infamie ceux qui lui cèdent. C’est ce qu’il vient de réussir en faisant adopter la prorogation de l’état d’urgence à la quasi-unanimité des députés : les voici compromis. Avec la réforme de la Constitution, François Hollande ne laisse plus qu’une option aux parlementaires. Pour ne pas devenir ses complices dans la déchéance, ils sont condamnés à désavouer le gouvernement – soit à opposer à la dérive présidentielle un régime parlementaire. Aujourd’hui, seul ce coup d’État légal leur permettra de résister à la politique de compromission dont Christiane Taubira, après avoir été l’icône de la gauche, est devenue l’emblème.
Si, à l’instar des six députés qui ont refusé l’état d’urgence, les parlementaires de gauche, et ceux qui, à droite, veulent mériter de s’appeler « les Républicains », votent contre la réforme constitutionnelle, le président de la République pourra certes s’employer à corrompre le peuple en soumettant la mesure à un référendum. Il n’en reste pas moins que les réfractaires qui élargiraient le cercle des frondeurs ouvriraient la voie à une recomposition politique. Ce serait le début de quelque chose.
Nul ne saurait l’ignorer : voter la réforme constitutionnelle, c’est s’aligner sur l’extrême droite. Sera-t-elle adoptée quand même, avec les voix de la droite et de l’extrême droite ? Il n’empêche. Refuser de la voter reviendra à proclamer avec force : « qu’ai-je en commun avec ce gouvernement et ce président de la République ? »
Au front républicain, obnubilé par le Front national, il est grand temps d’opposer un front démocratique. On pourra compter demain ceux qui s’engageront solennellement à combattre la dérive du régime. En revanche, les autres pourront compter sur l’engagement, non moins solennel, des électeurs de gauche à ne plus jamais voter pour eux – même face au Front national. En effet, avec la folle stratégie de François Hollande, la situation devient claire : le « vote utile » s’est métamorphosé en vote dangereux.
Source : Mediapart, Eric Fassin, 24-12-2015
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Déchéances?
Source : Russeurope, Jacques Sapir, 24-12-2015
La proposition d’inscrire la déchéance de nationalité pour les binationaux qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme dans la constitution, projet qui avait été annoncé par le Président de la République après les attentats du 13 novembre, suscite le débat. Mais, si débat il doit y avoir il doit porter sur la nécessité – ou non – d’inscrire ceci dans la constitution, nécessité qui n’est en rien évidente, ainsi que sur le fait de limiter cette peine aux seuls binationaux.
Les principes
Rappelons que le principe de déchéance de nationalité existe déjà dans le droit français[1]. Ce principe existe aussi dans l’ensemble des pays européens. La seule limite, depuis la « loi Guigou » de 1998 est que cette disposition ne peut s’appliquer qu’à des binationaux. Ceci est la conséquence de l’article 15 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme. Notons, aussi, que le Conseil Constitutionnel a validé les articles 25 et 25-1 du code civil sur la déchéance de nationalité et considéré que « les mots « ou pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil sont conformes à la constitution »[2]. Il n’y a donc rien de juridiquement scandaleux dans cette mesure. La comparaison entre les déchéances administratives prononcées par le gouvernement de fait de Vichy et ces mesures est particulièrement inappropriée. Elle montre l’incompréhension des questions juridiques et politiques de ceux qui ont formulé cette comparaison, une comparaison qui pose problème quand on sait que certaines de ces personnes sont des élus de la République.
Les contradictions des opposants
Les oppositions à cette mesure montrent aussi une incompréhension de la nature politique de la nationalité et de la citoyenneté. Dire que l’on ne pourrait retirer sa nationalité à un individu pour des faits condamnés qui l’ont mis hors de communauté politique française reviendrait en réalité à soutenir que l’appartenance au peuple français ne se fonde pas sur une base politique mais sur une base ethnique. Seule une appartenance « fondamentale » au peuple français justifierait que l’on s’oppose au principe de déchéance. Mais, l’idée d’un « fondamentalisme » en la matière est contradictoire avec la conception politique du peuple et de la nation. C’est cette conception politique qui permet, d’ailleurs, de « faire des français » par naturalisation, c’est à dire de reconnaître que des personnes, nées étrangères, puissent s’agglomérer au peuple français, conçu comme un ensemble politique. Les opposants au principe de la déchéance se retrouvent donc sur les positions des « identitaires » les plus extrémistes, et l’on attend, non sans une certaine impatience (sic) qu’ils nous fournissent leur définition « fondamentale » du peuple français.
De même, disons tout net que l’argument selon lequel cette mesure ayant été proposée (entre autres) par le Front National ne serait de ce fait pas acceptable est d’une profonde stupidité. Une proposition doit être jugée sur ses mérites et sur rien d’autre. Nous sommes ici en présence d’une déchéance de la raison.
OB : je suis rarement en désaccord avec Jaques Sapir, mais sur ce point là, je n’achète pas : il y a une sacrée différence entre revenir sur une nationalité qui a été accordée après naturalisation, donc à un étranger qui a demandé à devenir français, et à un binational qui est né Français et n’a jamais rien demandé…Pour ma part, je suis contre toute déchéance de nationalité, quelle qu’elle soit (allez disons sauf pour les naturalisés qui auraient menti dans le dossier de demande). Primo, car c’est un symbole détestable, sévèrement connoté historiquement. Secundo, c’est la seule position philosophiquement cohérente. Sinon, vous créez des inégalités indéfendables, qui vous tirent toujours plus loin. Aujourd’hui, vous enlevez la nationalité à un terroriste naturalisé (enfin, s’il ne s’est pas fait sauter…), mais pas à un binational. Demain vous l’enlèverez au second, mais pas au terroriste français. Etc. Et pourquoi le terrorisme et pas le meurtre, le viol, le trafic de drogue, le vol d’autoradio…De toutes façons, avec la logique de Hollande / Valls, c’est la peine de mort que les socialistes devraient demander pour les terroristes, pas la déchéance de nationalité… Au point où ils en sont…
Une gestion calamiteuse
Il n’en reste pas moins que ce dossier a été très mal géré et par le Président de la République et par le gouvernement. On ne voit pas la nécessité de passer par une modification de la constitution pour inscrire le nouveau motif de déchéance dans la loi. Un vote devant le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) suffirait amplement. Des voix se sont d’ailleurs élevées dans ce sens.
On comprend bien que François Hollande veuille capitaliser politiquement sur l’émotion provoquée par les attentats du 13 novembre. En cela il a tort. Le pays attend une réaction de fermeté et de clarté, et non des manipulations politiciennes. François Hollande aura ainsi largement contribué à briser le sentiment d’union nationale qui s’était exprimé après ces attentats.
De même, il y a aujourd’hui très clairement un « problème Taubira » au gouvernement. Ce problème ne provient pas des convictions exprimées par Mme le Garde des Sceaux. Au contraire, elle est probablement une des seules personnes ayant des convictions – même si on peut les contester – au sein de ce gouvernement. Mais, en prenant position sur ce projet depuis un pays étranger (l’Algérie en l’occurrence), elle a commis une faute grave. Rappelons donc la « jurisprudence Chevènement » : un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne. Mme Taubira, si réellement elle est en désaccord avec cette mesure, se doit d’en tirer les conséquences quant à son maintien au gouvernement.
[1] Code Civil, section 1, art. 23 et art. 25, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI0TA000006149955&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19960722
[2] Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 du Conseil Constitutionnel, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2014439qpc.pdf
Source : Russeurope, Jacques Sapir, 24-12-2015
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Pour compléter : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Article 15
1. Tout individu a droit à une nationalité.2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
et Code civil
Section 3 : De la déchéance de la nationalité françaiseArticle 25L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.===========================
Article 25-1 du Code civil
La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
La carte concernant “Les motifs de déchéance de nationalité en Europe”
