Source : France Inter, 28-04-2017
Un an après la publication d’un décret de la loi Macron qui complexifie la procédure de saisie des Prud’Hommes, nombreux sont les salariés découragés d’y avoir recours.
a complexification de la saisie des Prud’Hommes a engendré une baisse des recours sur un an. Une baisse possiblement transitoire. © AFP / PHILIPPE HUGUEN
Hier surchargés, les prud’hommes vont-ils bientôt être désertés ? C’est la crainte qui pointe, un an après l’application d’un décret de la loi Macron publié en mai 2016 afin de simplifier la procédure.
Instauré pour permettre à la justice prud’hommale de gagner en rapidité, la loi Macron a changé quelques règles : depuis août 2016, date de l’entrée en application du décret, les salariés doivent constituer un dossier complet avec pièces justificatives pour lancer la procédure. L’objectif : en finir avec des délais d’attente de deux ou trois ans pour examiner des dossiers parfois incomplets, ce qui repoussait d’autant le traitement des affaires.
40 % de saisines en moins
Mais il y a un hic, dénoncé par Anne Dufour de la CFDT du Conseil des Prud’Hommes de Paris. Ce filtre juridique et administratif, conçu pour désengorger les prud’hommes, “a fait chuter de 40 % le nombre de saisines devant les conseils de Lyon et de Paris” relate la CFDT qui a comparé les chiffres de août à décembre 2016 par rapport à la même période sur l’année précédente.
Une chute qui a de quoi inquiéter les syndicats. Ils affirment que les salariés sont “découragés”, “désemparés” face aux nouvelles démarches. Avec pour conséquence un “trop” grand nombre de salariés qui “renoncent aujourd’hui à faire valoir leurs droits”, regrette Anne Dufour.
Vers un élargissement de l’aide juridictionnelle ?
Parce que si par le passé, les dossiers mal préparés ralentissaient le travail des Prud’Hommes, il était toujours temps de combler les lacunes en cours de procédure. Or, en filtrant les dossiers incomplets, la loi Macron fait aussi barrage aux salariés les moins aguerris face aux questions judiciaires. C’est ce qu’estime Olivier Angotti, du cabinet Jeantet.
Si le recours à un avocat n’était jusqu’alors nécessaire qu’en appel, il semble qu’il soit désormais indispensable pour les salariés les plus fragiles. Un constat partagé à la CFDT, qui appelle à un élargissement de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les salariés non syndiqués, ou bien de donner plus de moyens, en temps et en ressources, aux “défenseurs syndicaux”, ces aides mises en place par la loi Macron.
Source : France Inter, 28-04-2017
