La mesure n’a pas fait grand bruit en dépit de ses impacts potentiellement dévastateurs. Un décret, paru au journal officiel le 31 décembre 2017, donne la possibilité à certains préfets de prendre des décisions qui ne respectent pas la réglementation en vigueur en matière d’environnement, d’agriculture, d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou encore de développement économique. Prévue comme une expérimentation d’une durée de deux ans, cette dérogation est valable dans les régions et départements de Bourgogne-Franche-Comté, de Pays-de-la-Loire, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Creuse, ou encore à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les raisons de ce joli cadeau aux aménageurs et lobbys économiques soucieux de passer outre les réglementations existantes ? Le gouvernement d’Édouard Philippe prône la simplification des normes et l’efficacité. Les préfets concernés peuvent désormais prendre des mesures qui « auront pour effet d’alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l’accès aux aides publiques ». Les préfets peuvent faire valoir « un motif d’intérêt général » ou « l’existence de circonstances locales », sans qu’ils n’aient été précisément définis par le gouvernement, pour motiver leurs décisions.
Crainte de « dérives locales »
Cette disposition avait été annoncée dans la feuille du ministre de l’Intérieur diffusée en septembre dernier [1]. Lors du Congrès des maires en novembre 2017, Gérard Collomb l’avait présentée comme « une grande révolution ». Les préfets deviennent des « facilitateurs » ayant pour mission d’accélérer l’installation de nouvelles entreprises ou infrastructures, y compris les processus de déclaration d’utilité publique. Ce n’est pas tout. En cours de discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoit, au nom d’une « administration moins complexe », d’autoriser les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction (article 26).
Ce droit à déroger les règles existantes n’inquiète pas seulement les associations de protection de l’environnement et les juristes spécialistes de ce genre de contentieux. Ainsi, le syndicat FSU a interpellé Nicolas Hulot et Jacques Mézard, respectivement ministres de la transition écologique et solidaire et ministre de la Cohésion des territoires, jugeant la mesure « contraire à l’esprit républicain d’égalité territoriale », faisant craindre « des dérives locales sous le prétexte de faciliter des aménagements ou des activités économiques ».
Vers le passage en force de grands projets ?
Le syndicat y voit également un risque d’affaiblissement de la capacité des services déconcentrés de l’État et de ses salariés de se prémunir des pressions extérieures et de celles des préfets, pour finalement « servir des intérêts particuliers aux bénéfices des élus et du secteur privé ». Le décret signé par le gouvernement prévoit que les mesures de dérogation doivent « être compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ». Paradoxe : le grand nombre de domaines concernés laisse penser qu’un très vaste champ de la réglementation en vigueur pourrait être concerné par des mesures de dérogation. Comment dans ce cas respecter « les engagements européens de la France » si le droit environnemental, dont 80% des mesures sont le fruit de transpositions du droit européen, est mis entre parenthèse ?
Le manque de précision du décret gouvernemental génère d’autres incertitudes. Inscrit par la loi relative à la biodiversité, le principe de non-régression implique que les dispositions réglementaires en matière écologique ne peuvent faire l’objet que d’une amélioration constante : sera-t-il respecté avec les dérogations prévues ? L’intérêt général peut-il être mobilisé pour déroger à des règles élaborées par le législateur au nom de ce même intérêt général ? Ces dérogations vont-elles être utilisées pour passer en force dans le cadre de projets d’infrastructures bloqués par des oppositions citoyennes ? Dans le Bas-Rhin, ces dérogations pourraient ainsi s’appliquer au projet de contournement autoroutier de Strasbourg, contesté localement. Ou à Saint-Martin, dans le cadre de la reconstruction de l’île dévastée par le passage de l’ouragan Irma. La dérogation aux normes existantes va-t-elle demain devenir la règle ? Autant de questions auxquelles le gouvernement n’a, à ce jour, apporté ni réponses ni garanties de nature à écarter des craintes bien légitimes.
