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Comment une nouvelle « loi travail » pourrait bientôt s’attaquer à la santé et à la sécurité des salariés (basta)
Le gouvernement s’apprête-il à faire voler en éclat la législation sur les risques professionnels, censée protéger les salariés des atteintes à leur santé ? La ministre du Travail Muriel Pénicaud pourrait bientôt s’inspirer du récent rapport Lecocq pour modifier les lois actuelles. Ce dernier recommande d’assouplir plusieurs règles, notamment en renvoyant leur négociation à l’entreprise et non plus à la loi, dans la droite ligne des précédentes lois travail. Et d’exonérer le plus possible la responsabilité de l’employeur en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Syndicats, experts et associations de victimes craignent un grand retour en arrière. Explications.
Trois personnes meurent chaque jour, en France, d’un accident ou d’une maladie liés à leurs conditions de travail, des ouvriers en grande majorité. Et, chaque 24 heures, près de 30 personnes sont victimes d’un accident potentiellement grave [1]. Un grand nombre de ces accidents ou pathologies professionnelles auraient pu être évités, pour peu que la réglementation soit respectée et les acteurs de la prévention écoutés. C’est notamment la mission de l’inspection du travail et de plusieurs organismes de prévenir ces accidents, quitte à contraindre les directions d’entreprises. Leur mission de contrôle, pour le moment liée à leur mission de prévention, pourrait disparaître, au vu des réflexions qui sont actuellement menées dans l’entourage de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Remis au Premier ministre à la fin de l’été, le rapport « Lecocq », du nom de la députée LREM du Nord, Charlotte Lecocq, s’inscrit dans la droite ligne de la loi Travail de 2016 puis des ordonnances du même nom : les entreprises seraient trop contraintes et trop contrôlées. Des chefs d’entreprise y suggèrent de privilégier « une relation bienveillante » avec les employeurs, « dirigée vers le conseil et l’accompagnement avant contrôle et éventuelle sanction ». « Il suffirait en fait d’arrêter les contrôles et d’être bienveillant pour que les entreprises deviennent vertueuses », ironise Eric Beynel, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires. Une vision du travail fascinante et qui n’a pas grand chose à voir avec la réalité. « Ce que nous constatons tous les jours dans le cadre de nos activités sur le sujet de la santé et de la sécurité au travail, c’est qu’il n’y a pas assez de contrôles ni de contraintes », poursuit le syndicaliste.
Les chutes de hauteur tuent chaque année plusieurs dizaines d’ouvriers et d’artisans
Le 2 août 2016, un intérimaire travaillant dans un entrepôt de Grans, non loin d’Aix-en-Provence, chute d’une mezzanine et devient tétraplégique. Les gendarmes constatent l’absence de garde-corps pour éviter la chute. Le lendemain, ces protections étaient mises en place par la PME gérant l’entrepôt... Cinq ans plus tôt, toujours à Aix-en-Provence, Jean Claude Lachaux, un technicien de France Télécom (devenu Orange), âgé de 55 ans, chute mortellement d’une « plateforme d’accès en hauteur », sorte d’échelle améliorée. Malgré les alertes, ce matériel est alors massivement déployé par France Télécom, car il est moins onéreux que les nacelles élévatrices – sur lesquelles les salariés sont mieux protégés. Déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à 50 000 euros d’amende, en première instance puis en appel, France Télécom-Orange a, suite à cet accident mortel, banni l’usage des « plateformes d’accès en hauteur » [2]. A chaque fois, pour que l’employeur accepte de prévenir les risques, un drame a été nécessaire.
Ces exemples sont malheureusement légion : les chutes de hauteur tuent chaque année plusieurs dizaines d’ouvriers et d’artisans. Le 13 mars dernier, un ouvrier de 45 ans est mort en Corse des suites de ses blessures après une chute d’un échafaudage. Une semaine plus tôt dans les Vosges, c’est un artisan menuisier de 32 ans qui se blesse gravement après une chute de cinq mètres. Pour forcer les employeurs à respecter la législation, qui interdit par exemple de travailler perché sur une échelle, les pouvoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail ont peu à peu été étendus : depuis 2016, avant l’élection de Macron, ils peuvent arrêter un chantier dans tous les secteurs d’activités (industrie, tertiaire, maintenance.…) et plus seulement dans le BTP. Cet arrêt des travaux est si pénalisant qu’en général les entreprises trouvent rapidement des solutions pour sécuriser le travail de leurs salariés.
« Peur de la sanction » ou bienveillance vis-à-vis des employeurs ?
« C’est la démonstration que les employeurs, quelle que soit la taille des entreprises, ne comprennent qu’une chose : la peur de la sanction, quelle que soit sa forme – une condamnation pénale ou civile, une injonction ou un arrêt d’activité... », estiment des inspecteurs du travail membres de la CGT [3]. « En cas de constat d’exposition des salariés à des fumées cancérogènes, je n’ai jamais entendu aucun employeur me dire : nous avons déjà sollicité des organismes de prévention pour mettre des mesures en place, ajoute Gérald Le Corre, responsable santé au travail pour la CGT de Seine-Maritime. En général, on est plutôt dans le déni du risque. » Un déni que certains salariés paient cher : entre 11 000 et 23 000 nouveaux cancers professionnels sont dépistés en France chaque année [4], en plus des accidents graves ou mortels.
La bienveillance prônée par le rapport Lecocq, serait-elle en mesure de sauver ces vies, mieux que les contraintes légales et « la peur de la sanction » ? « Il ne faut pas fonder l’incitation à la prévention sur la seule menace de sanctions », écrivent ainsi la députée Charlotte Lecocq, et ses co-auteurs, le consultant Bruno Dupuis et Henri Forest, ancien secrétaire confédéral de la CFDT. Cette vision étonne, au regard d’autres politiques publiques, comme celle menée en matière de sécurité routière. « C’est comme si on disait : "On n’a qu’à pas rouler trop vite, après tout, on sait bien que c’est dangereux." On ne mettrait aucune contrainte : pas de radars, pas de contraventions, pas de retraits de permis, aucune condamnation. Qui oserait prétendre que cela peut fonctionner ? », illustrent plusieurs experts en santé au travail.
« Il faut revoir en profondeur notre système de prévention des risques professionnels »
Nul, parmi les personnes en charge de la santé au travail, ne nie le besoin de réorganisation du système de prévention. Des médecins et infirmières du travail réunis en assemblée début février saluent d’ailleurs la simplification générale du système de prévention des risques professionnels défendue par le rapport Lecocq. « Il faut revoir en profondeur notre système de prévention des risques professionnels », estiment également les organisations représentatives du secteur, dans un communiquéintersyndical. Problème : la réglementation actuelle - qui permet d’éviter aux travailleurs de se blesser, tomber malades ou mourir à cause de leur travail - n’est pas respectée. « Trop souvent, des dispositions contraignantes du code du travail ne sont pas réellement appliquées », énonce d’ailleurs un récent rapport parlementaire consacré aux maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie.
Plutôt que d’assouplir les règles, il faudrait les durcir. C’est l’une des conclusions du docteur Paul Frimat, spécialiste du travail, à qui Muriel Pénicaud a confié une mission sur l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux à l’automne 2017. Parmi ses 23 recommandations : l’établissement d’amendes administratives pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations, et l’extension de l’arrêt temporaire d’activité par l’Inspection du travail en cas de manquement grave aux mesures de prévention. Ces amendes permettront au agents « de mettre fin aux situations dangereuses qu’ils constateraient, et ainsi affermir l’application des mesures de prévention », jusqu’à ce que la justice se prononce.
Le salarié, bientôt seul responsable de sa santé au travail ?
Quelle vision l’emportera auprès de la ministre ? Les rédacteurs du rapport Lecocq ne semblent pas réceptifs aux arguments du Professeur Frimat. Selon eux, une prévention efficace doit privilégier une relation de confiance avec les employeurs. Exit donc la mission de contrôle, qui rendrait impossible cette relation de confiance. « La confusion entre conseil et contrôle nuit à l’établissement d’une relation de confiance », affirment ainsi Charlotte Lecocq et ses co-auteurs. A cause de ces contrôles, « l’image de la santé au travail » serait « désormais perçue comme une contrainte par les dirigeants ». Il faudrait au contraire voir la santé au travail comme « un enjeu de performance globale de l’entreprise », « un gage de réussite ». Avec de beaux indicateurs dans de luxueux rapports en papier glacé ? « La "performance globale" d’Eternit [entreprise de BTP qui a longtemps, et malgré les alertes, exposé ses salariés à l’amiante, ndlr] aurait-elle été la même si elle s’était abstenue d’empoisonner ses salariés à l’amiante ?, interroge Anabelle Chassagnieux, experte en santé au travail au sein du cabinet Aptéis [5].
Le rapport va même plus loin. Dans la droite ligne de l’idéologie individualiste qui caractérise la politique gouvernementale, il suggère de faire de chaque salarié le propre acteur de sa santé au travail. Il s’agit de « faire de chacun un promoteur d’un milieu de travail simultanément propice à l’efficacité économique et au bien-être au travail », oubliant totalement le lien de subordination qui existe entre un travailleur et son employeur. Les salariés sont donc invités à réaliser leurs propres « bilans de santé autonomes » : « le salarié réalise lui-même en moins de 10 minutes la prise de ses constantes physiologiques (poids, taille, fréquence cardiaque, tension artérielle etc.) guidé par un didacticiel vidéo. Les résultats sont directement imprimés sur des tickets dans la cabine et transférés sur le logiciel de SST (santé et sécurité au travail, ndlr) », illustre le rapport. En cas d’accident, le salarié sera-t-il alors le seul responsable ?
« Aucun acteur de terrain n’a été entendu »
Pour favoriser « confiance » et « bienveillance », les auteurs du rapport Lecocq proposent logiquement de séparer les missions de prévention – qui seraient assurées par des personnels réunis dans des agences régionales – et les missions de contrôle. Un changement qui révèle une méconnaissance de l’action actuelle de l’inspection du travail. C’est « un corps très peu répressif, rappelle Gérald Le Corre. 95 % de ses contrôles débouchent sur un conseil plutôt que sur une sanction. Quand il y des procès-verbaux, les deux-tiers sont classés sans suite. S’il y a des poursuites, c’est qu’il y a des victimes avec des blessures graves, et que l’inspection aurait de toute façon été avertie par la police. Ce n’est pas suite à des contrôles inopinés. » « 90 % de notre travail, c’est du conseil !, ajoutent des agents de la caisse de retraite et de santé au travail (Carsat) des Pays-de-la-loire, réagissant au rapport Lecocq. En 2016, seulement 0,5 % de nos contrôles se sont traduits par une sanction, à savoir la majoration du taux de cotisation. » Ces majorations sont décidées en commissions paritaires qui réunissent salariés et patronat.
D’où vient cette méconnaissance des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail ?« Aucun acteur de terrain n’a été entendu par les rapporteurs. Aucun inspecteur ou contrôleur du travail, aucun médecin du travail en activité, aucune infirmière du travail, aucun contrôleur de sécurité ou ingénieur de prévention des Carsat, aucun membre de CHSCT…, s’insurge la CGT. L’association des accidentés de la vie (Fnath) regrette aussi de ne pas avoir été auditionnée dans le cadre du rapport, « qui se targue pourtant de partir des attentes des acteurs de terrain ». « C’est un très mauvais rapport, qui ne peut être qualifié de sérieux puisqu’il ne s’est pas intéressé à la réalité du sujet, tranche Eric Beynel de Solidaires. Il est juste là pour détruire les derniers outils dont on dispose pour protéger la santé des salariés »,prévient-il [6].
Desserrer la « contrainte » de l’évaluation des risques qui protège pourtant les salariés
Ce premier outil à « détruire » est le « document unique d’évaluation des risques » (DUER). Obligatoire depuis 2002, ce document doit être établi par l’employeur et révisé chaque année ou à chaque nouveauté importante, comme l’acquisition d’une nouvelle machine. Ce document doit détailler l’ensemble des risques auxquels les salariés pourraient être exposés dans le cadre de leur activité – du risque d’électrocution à l’exposition à des produits très toxiques ou radioactifs, en passant par le travail en hauteur, le port de charges lourdes, le risque d’accident routier, les blessures liées à une machine, etc. Il doit préciser les mesures de prévention et de protection mises en place par l’entreprise pour chacun des risques existants. « C’est vraiment une base très intéressante pour mettre en place un plan de prévention »,pense Jean-Dominique Dewitte, du service pathologies professionnelles du CHU de Brest, président de la Société française de médecine du travail.
Charlotte Lecocq n’est pas de cet avis. Le document unique est « vécu par l’employeur comme une obligation réglementaire formelle sans utilité pratique », dit-elle [7]. Elle propose donc de « desserrer » cette « contrainte », vue comme du formalisme inutile, « au profit d’un plan d’action de branche ou par entreprise ». Le document unique serait-il trop complexe ? « Les employeurs se plaignent parce que c’est long et exigeant. Mais on pourrait se féliciter de cette complexité : il s’agit quand même d’assurer la protection des salariés ! », rappelle Nicolas Spire, du cabinet Aptéis. « Or, on sait qu’à chaque fois ou presque, en cas d’accidents graves, les employeurs n’ont pas respecté les obligations de sécurité. Si on évalue les risques en amont, les accidents sont moins nombreux. »
Pourquoi les employeurs pourraient, demain, ne plus être poursuivis en cas d’infraction
Le document unique est souvent utilisé par les juges pour savoir si les employeurs ont « soit omis d’évaluer un risque qui a été source d’un accident, soit n’avoir pas pris les mesures de prévention suffisantes alors que le risque était parfaitement identifié », complète l’inspecteur du travail Gérald Le Corre. Les employeurs ont cet outil dans leur collimateur depuis longtemps, car il précise leur responsabilité en cas d’accidents. Leurs plaintes semblent avoir été entendues [8]. La députée LREM propose également d’alléger cette obligation pour les petites entreprises, plutôt que de leur donner les moyens d’évaluer sérieusement les risques que leurs salariés encourent. « Les petites entreprises sont déjà moins pourvues en ressources internes et en représentation du personnel, proteste la CGT. Elles sont souvent, en tant que dernier maillon de la chaîne de sous-traitance des grands groupes, contraintes par des stratégies génératrices de risques », pour accélérer le rythme de production ou baisser les coûts au maximum [9].
Autre cible du rapport Lecocq : le fait que la loi en matière de santé et de sécurité au travail s’applique à toutes les entreprises. Pour la députée et ses co-auteurs, ce sont les accords de branche ou d’entreprises qui devraient primer sur le droit. « C’est la même logique que la loi El Khomri et les ordonnances Macron. On fait primer des dispositions prises par les employeurs sur la loi », explique Anabelle Chassaignieux. Exemple ? Actuellement, si des salariés sont exposés au risque cancérogène, dans le secteur de la chimie notamment, la loi prévoit une protection collective, comme un système d’aspiration des polluants. La protection individuelle – masques, combinaisons... – intervient en second lieu. Demain, si un accord d’entreprise ne prévoit que des protections individuelles, dont l’efficacité est pourtant controversée, l’employeur pourra s’exonérer de système évacuant les polluants.
Chantage à l’emploi contre préservation de la santé des salariés
« Pour justifier l’abandon de contraintes imposées à tout le monde, Charlotte Lecocq avance que les entreprises seraient plus près du terrain, et donc plus à même de comprendre ce qui s’y passe. Mais les CHSCT [comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ndlr] permettaient cette proximité, et le gouvernement a choisi de les supprimer », s’étonne Anabelle Chassagnieux. Si la santé au travail doit être négociée au sein des entreprises, elle risque de passer après les questions d’emploi et de salaires. En cas de chantage à l’emploi, que devront choisir les élus du personnel ? Garantir un bon niveau de sécurité au travail pour éviter des accidents, au risque que l’activité soient externalisée ou sous-traitée ? Ou accepter l’affaiblissement des normes de protection de la santé et une plus grande prise de risques pour préserver emploi et salaires ? Plus grave encore : privilégier les accords d’entreprise ou de branches permettra aux employeurs d’échapper à toute poursuite pénale en cas d’infractions et d’accidents graves ou mortels ! Le non respect des accords collectifs d’entreprise ne constitue pas un délit pénal...
« Notre message, c’est que l’investissement dans la santé et la sécurité au travail est un levier de la performance globale de l’entreprise », martèle Charlotte Lecocq comparant la prévention des risques professionnels à une « dynamique dans laquelle s’engager avec un retour sur investissement » [10]. Elle oublie totalement comment la culture de la prévention des risques au travail s’est constituée : pas par une pseudo communion entre employeurs et salariés, ni par la perspective d’un « retour sur investissement » mais par une série d’affaires et de scandales : de la silicose des mineurs à l’amiante, de l’accident d’AZF aux multiples accidents mortels au travail, des troubles musculo-squelettiques aux vagues de suicides au travail.
Nolwenn Weiler
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Gardes à vue et perquisitions pour avoir décroché le portrait d’Emmanuel Macron ( basta)
Déjà cinq perquisitions, trois gardes à vue et un procès à venir. Ce zèle des autorités policières et judiciaires fait suite à quatorze opérations de décrochages du portrait d’Emmanuel Macron dans des mairies depuis le 21 février. Ces actions non violentes intitulées « Sortons Macron » visent à dénoncer l’inaction du gouvernement face au dérèglement climatique et l’urgence sociale, en laissant symboliquement des murs de mairies vides de portrait présidentiel. Le gouvernement n’a guère apprécié : les ministres Bruno Le Maire, Franck Riester et Sébastien Lecornu se sont empressés de condamner ces actions, dénonçant notamment « une atteinte symbolique à nos institutions démocratiques » [1].
« Si nous devons nous faire arrêter et juger pour que les choses changent, nous sommes prêts »
À Lyon, un premier activiste a été convoqué pour une audition dès le 22 février, puis placé en garde à vue, tandis que son domicile et un lieu militant, l’AlternatiBar de Lyon, ont été perquisitionnés. « Si ce sont les portraits que la police recherche, il n’y a pas d’inquiétude à avoir : ils ne tarderont pas à réapparaître puisque les actions visent à "sortir" Macron pour lui montrer la réalité du dérèglement climatique et la colère sociale », souligne l’association ANV-COP21 à l’initiative de ces actions. Une autre militante lyonnaise, Fanny Delahalle, a passé 9h en garde à vue et vu son domicile perquisitionné, suite à la plainte déposée par le maire du 2e arrondissement. Elle est convoquée au tribunal de grande instance le 2 septembre 2019 pour « vol en réunion », et encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
A Mulhouse, Michaël Horn, a lui été placé 26 heures en garde à vue les 1er et 2 mars. « Il a été arrêté et menotté à son domicile, emmené à son lieu de travail puis au commissariat de Wittelsheim » précise ANV COP21. Les deux perquisitions de la police, au domicile et sur le lieu de travail de Michaël Horn visaient à retrouver le portrait décroché de la mairie de Wittelsheim le 1er mars. « Depuis les premières actions, nous voyons la répression se renforcer, mais nous ne nous laisserons pas intimider », affirme Sylvine Bouffaron, membre d’ANV-COP21. « On ne le fait pas par plaisir, mais si nous devons nous faire arrêter et juger pour que les choses changent, nous sommes prêts. Le vrai crime serait de se contenter de discours. » Le mouvement annonce d’autres décrochages de portraits dans les jours qui viennent.
Photo : © Clément Tissot / opération Sortons Macron, le 21 février 2019 à Paris.
L’inquiétante réforme de la justice votée par seulement 7 % des députés (basta)
Ce lundi 19 février, 42 députés – sur 577 – sont présents pour voter le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la Justice. Un sujet crucial : celui-ci prévoit un bouleversement important de notre système judiciaire, déjà bien fragilisé. 31 députés contre 11 approuvent le projet de loi. Soit seulement 7 % des députés [1] ! Les rares parlementaires qui ont pris la peine de se déplacer pour voter en faveur du texte n’ont eu que faire de l’opposition unanime des professionnels de justice. Depuis un an, magistrats, avocats et greffiers se mobilisent sans relâche pour contrer l’adoption de ce texte. Des sénateurs, des députés de l’opposition ainsi que le défenseur des droits ont fait part de leurs inquiétudes concernant ce projet de loi.
Parmi les grandes mesures controversées : la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance en un seul tribunal judiciaire. Cela signera la fin d’une justice de proximité, puisque le nombre de tribunaux va encore diminuer. La dématérialisation de la procédure pénale pénalisera les personnes qui ne sont pas familières de l’outil numérique. Et la réforme de la justice des mineurs, que le gouvernement prévoit de modifier par ordonnance, se mènera sans débat parlementaire. « Ce texte est un immense gâchis, l’occasion manquée d’une grande réforme attendue par tous, une réforme de trop qui éloigne encore un peu plus les citoyens de leur justice et qui signe une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques », dénoncele Conseil national des barreaux.
Une énième initiative a été entreprise par les professionnels de justice pour bloquer le texte : une saisine du Conseil constitutionnel pour empêcher sa promulgation. Le motif : « Cette loi porte atteinte aux principes fondamentaux qui régissent le procès pénal et civil : séparation des pouvoirs, accès au juge, impartialité, indépendance, égalité de traitement, droit au procès équitable, publicité des débats », précise le syndicat des avocats de France (SAF). « Nous continuerons à nous battre pour que l’intérêt des justiciables ne disparaisse pas derrière des intérêts budgétaires », assure Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux. Le Saf ajoute : « La garde des Sceaux nous trouvera sur son chemin lorsqu’elle s’attaquera à l’ordonnance du 2 février 1945 [qui régit la justice des mineurs, ndlr] pour troquer le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif contre un code pénal des mineurs ».
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