Class Actions: un renoncement en vue?
Tadam, et voilà la petite information qu’on ne trouve que sur des sites spécialisés. Le projet de loi sur les class action, les actions de groupe est en discussions. Et devrait être présenté au parlement début 2013 ou mi 2013. Et tant mieux, mais voilà, encore une fois entre les bonnes intentions et les détails, il peut y avoir un abime…
Le diable se cache dans les détails donc…
Novembre 2011: Au Sénat la gauche majoritaire vote les actions collectives dans le domaine du médicament. Et voilà ce que disaient les porteurs du projet.. après que l’assemblée alors UMP avait détruit tout ça.. “Vous allez désespérer les associations de victimes”, selon le député PS Gérard Bapt, ce même député avait “regretté vivement, l’abandon de l’action de groupe”, dans un communiqué co-signé avec le Dr Irène Frachon, qui avait révélé le scandale du Mediator.
décembre 2012:
Intervenant en clôture de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, Catherine Lemorton député PS a regretté que le projet de loi sur les actions de groupe en matière de consommation, prévu pour le printemps 2013, exclut pour l’instant les médicaments .
Cette député, spécialisée dans les questions sociales, dénonce aussi l’action des lobbies dans son domaine.
Et voilà, on oublie le médicament: le gros Lobby de la santé ne veut pas que les citoyens leur demande des comptes, sur l’efficacité ou les risques d’un produit. Pour ces gens là tout cela doit rester dans une auto-régulation ou une régulation dont l’actualité récente montre les défauts: le scandale du Mediator.
A ce compte, bientôt on lira que les banques nous expliquent qu’elles veulent être hors “class-actions’ par ce que ça représente 400 000 emplois ( cf Moscovici) avec des phrases du genre “on gère l’économie faut pas que les clients nous emmerdent avec des frais qu’on a doublé , hein…” . Et les opérateurs télécoms “on doit remettre nos hotline en France vous savez, ça nous coute cher, vous voulez pas non plus que les clients nous emmerdent avec nos box et nos réseaux en carton“. L’agro-alimentaire “on nourrit les français, vous voulez pas qu’ils nous fassent des procès à cause de nos additifs cancérigènes”…
Ça s’appelle du chantage à l’emploi avec des intox comme arguments. Et après tout, quand les consommateurs sont arnaqués de quelques dizaines d’euros ou centaine par an.. cet argent là, serait dépensé dans l’économie ailleurs. Ces industriels là font déjà des bénéfices, et distribuent des dividendes…
Il est donc temps que le citoyen-consommateur dispose d’outil pour corriger le marché, loin des lobbies, loin des cabinets ministériels. Et que ces entreprises en faute soient punies là où elle fautent : Au porte-feuille.
D’un autre point de vue, je me pose une question simple : Les class actions vont rajouter des droits aux citoyens dans le code civil (ou autre code, celui de la consommation). Des droits collectifs ici, et la loi oserait expliquer que ces droits sont exclus de tels ou tels domaines. En fait, la loi expliquerait aux citoyens qu’ils peuvent déposer une plainte collective sauf ci celle-ci concerne tels et tels métiers.. ou secteurs d’activité. Un drôle de concept.
Il me semble que cela viole le principe d’égalité devant la loi et le droit.. sans doute l’objet d’une QPC (Question préalable de constitutionnalité) devant le conseil constitutionnel. Mais cela ce sera le job des associations de consommateurs.
Le diable se cache dans les détails donc…
Novembre 2011: Au Sénat la gauche majoritaire vote les actions collectives dans le domaine du médicament. Et voilà ce que disaient les porteurs du projet.. après que l’assemblée alors UMP avait détruit tout ça.. “Vous allez désespérer les associations de victimes”, selon le député PS Gérard Bapt, ce même député avait “regretté vivement, l’abandon de l’action de groupe”, dans un communiqué co-signé avec le Dr Irène Frachon, qui avait révélé le scandale du Mediator.
décembre 2012:
Intervenant en clôture de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, Catherine Lemorton député PS a regretté que le projet de loi sur les actions de groupe en matière de consommation, prévu pour le printemps 2013, exclut pour l’instant les médicaments .
Cette député, spécialisée dans les questions sociales, dénonce aussi l’action des lobbies dans son domaine.
Et voilà, on oublie le médicament: le gros Lobby de la santé ne veut pas que les citoyens leur demande des comptes, sur l’efficacité ou les risques d’un produit. Pour ces gens là tout cela doit rester dans une auto-régulation ou une régulation dont l’actualité récente montre les défauts: le scandale du Mediator.
A ce compte, bientôt on lira que les banques nous expliquent qu’elles veulent être hors “class-actions’ par ce que ça représente 400 000 emplois ( cf Moscovici) avec des phrases du genre “on gère l’économie faut pas que les clients nous emmerdent avec des frais qu’on a doublé , hein…” . Et les opérateurs télécoms “on doit remettre nos hotline en France vous savez, ça nous coute cher, vous voulez pas non plus que les clients nous emmerdent avec nos box et nos réseaux en carton“. L’agro-alimentaire “on nourrit les français, vous voulez pas qu’ils nous fassent des procès à cause de nos additifs cancérigènes”…
Ça s’appelle du chantage à l’emploi avec des intox comme arguments. Et après tout, quand les consommateurs sont arnaqués de quelques dizaines d’euros ou centaine par an.. cet argent là, serait dépensé dans l’économie ailleurs. Ces industriels là font déjà des bénéfices, et distribuent des dividendes…
Il est donc temps que le citoyen-consommateur dispose d’outil pour corriger le marché, loin des lobbies, loin des cabinets ministériels. Et que ces entreprises en faute soient punies là où elle fautent : Au porte-feuille.
D’un autre point de vue, je me pose une question simple : Les class actions vont rajouter des droits aux citoyens dans le code civil (ou autre code, celui de la consommation). Des droits collectifs ici, et la loi oserait expliquer que ces droits sont exclus de tels ou tels domaines. En fait, la loi expliquerait aux citoyens qu’ils peuvent déposer une plainte collective sauf ci celle-ci concerne tels et tels métiers.. ou secteurs d’activité. Un drôle de concept.
Il me semble que cela viole le principe d’égalité devant la loi et le droit.. sans doute l’objet d’une QPC (Question préalable de constitutionnalité) devant le conseil constitutionnel. Mais cela ce sera le job des associations de consommateurs.
