Le 26 fevrier, les autorités provisoires
ukrainiennes ont sollicité un prêt du FMI pour pouvoir rembourser la
dette du pays dans les délais, soit 13 milliards de dollars rien que
pour cette année. Le FMI a répondu positivement et a décidé d’envoyer
une mission d’« experts » en Ukraine pour discuter des conditions
attachées à ce prêt.
Le 26 fevrier, les autorités provisoires ukrainiennes ont sollicité un prêt du FMIpour pouvoir rembourser la dette du pays dans les
délais, soit 13 milliards de dollars rien que pour cette année. Le FMI a
répondu positivement et a décidé d’envoyer une mission d’« experts » en
Ukraine pour discuter des conditions attachées à ce prêt.
Alors
que le pays est en pleine ébullition, le remboursement de la dette
publique apparaît comme la priorité absolue de Kiev et de ses
créanciers. Les besoins de la population passent quant à eux au second
plan. Cette situation pourrait même encore se dégrader si un accord est
conclu avec leFMI, qui est en position de force pour imposer une cure d’austérité au peuple ukrainien en échange du prêt.
En
effet, les difficultés financières de l’Ukraine sur fond de trouble
politique sont une nouvelle opportunité pour le FMI d’imposer une
thérapie de choc, à l’instar de la Grèce, du Portugal et de l’Irlande,
qui appliquent, depuis l’éclatement de la crise, de violentes mesures
d’austérité dictées par la « Troïka », qui est composée du FMI, de la Commission européenne et la Banque centrale européenne.
Dans
ces pays, le risque de défaut de paiement à l’égard des créanciers
(principalement les banques privées) a été le point de départ de
l’intervention du FMI et des acolytes européens. Ainsi, la Grèce, le
Portugal et l’Irlande, qui n’avaient plus accès aux marchés financiers en
raison des taux d’intérêt prohibitifs, se sont tournés vers la Troïka
qui en a profité pour leur proposer des prêts, certes moins onéreux,
mais assortis de programmes d’austérité connus sous le nom de
« memorandum ». La liste des mesures contenues dans ces memoranda est
toujours la même : privatisations des secteurs stratégiques de
l’économie, baisse des salaires, des pensions, augmentation d’impôts
injustes comme la TVA, licenciements massifs dans la fonction publique,
coupes drastiques dans les budgets sociaux, etc.
L’Ukraine
se trouve aujourd’hui dans une situation similaire puisqu’elle est au
bord de la cessation de paiement et ne peut raisonnablement plus
emprunter sur les marchés financiers suite à la dégradation de sa note
par les agences de notation. Pour pouvoir
emprunter sur le court terme, l’Ukraine doit aujourd’hui payer un taux
d’intérêt exorbitant de 34,5 %, contre 5 % il y a seulement cinq mois.
Par ailleurs, elle ne peut plus compter sur la Russie qui vient
d’annuler le versement de la deuxième tranche d’un prêt de 15 milliards
de dollars, suite à la destitution de l’ancien président Viktor
Ianoukovitch.
L’Ukraine
dispose donc actuellement d’une faible marge de manœuvre. Toutefois, le
FMI ne peut en aucun cas faire partie de la solution vu les
conséquences dramatiques des programmes d’austérité qu’il impose aux
populations depuis plus de trente ans. Dans tous les pays qui ont conclu
des accords avec cette organisation, on observe de manière générale une
augmentation de la pauvreté et des inégalités. C’est le cas de la
Grèce, de l’Irlande et du Portugal mais également des pays du Sud soumis
aux plans d’ajustement structurel (PAS) depuis le début des années 80
et des pays de l’Europe de l’Est qui ont aussi subi une thérapie de choc
administrée par ce même FMI dans les années 90.
Au
lieu de s’endetter auprès du FMI pour régler les dettes passées, il
faudrait plutôt s’interroger sur la légalité et la légitimité des dettes
que l’Ukraine compte payer avec ce prêt du FMI. En effet, le
remboursement des dettes publiques n’est pas une obligation absolue du
point de vue politique et juridique. Rappelons aussi qu’en droit
international public, les devoirs d’un État envers sa population sont
supérieurs aux engagements pris envers ses créanciers et que
l’obligation de rembourser ne vaut que pour les dettes « contractées
dans le cadre d’un accord valide et légitime |1| »
comme le souligne l’Expert des Nations unies sur la dette Cephas
Lumina. Si les dettes sont illégales ou illégitimes alors l’Ukraine n’a
aucune obligation de les rembourser et par conséquent, n’a aucun intérêt
d’emprunter au FMI.
Un
audit des dettes ukrainiennes permettrait d’identifier la part
illégitime qui doit être annulée sans condition. L’audit permet
notamment de répondre à ces questions : Qui a contracté ces dettes ?
Étaient-ils juridiquement compétents pour contracter ces prêts ? Qui en a
profité ? Les prêteurs ont-ils mis des conditions à l’octroi des
prêts ? Ces conditions violent-elles le droit national du pays
emprunteur ? A combien s’élève le montant des intérêts engrangés par les
prêteurs ? Quels sont les projets financés par la dette ? etc.
Vu
l’urgence, une réponse immédiate pourrait être la suspension du
remboursement de la dette (avec gel des intérêts) et le gel des
négociations avec le FMI dans l’attente (au minimum) des résultats des
prochaines élections prévues le 25 mai et d’un vrai débat public sur les
implications d’un prêt du FMI et les alternatives à l’endettement.
Les
arguments pour décréter ce type de moratoire ne manquent pas. L’Ukraine
et ses créanciers pourraient invoquer « un changement fondamental de
circonstances » suite au renversement de Ianoukovitch et la nature
provisoire du gouvernement mis en place le 26 février. Seul manque
aujourd’hui la volonté politique aussi bien de la part des autorités
provisoires de l’Ukraine que de l’Union européenne qui se déclare
pourtant du côté du peuple ukrainien…
Notes
|1|
Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de
l’homme, Annexe au rapport de l’expert indépendant Cephas Lumina du 10
avril 2012 (A/HCR/20/23). Sauf mention contraire, les citations sont
issues de ce rapport.
Source : cadtm.org
