Patrick Le Hyaric
Mardi, 3 Mars, 2015
Humanite.fr
Par Patrick Le Hyaric, député européen (GUE) et directeur de l'Humanité. Un sérieux débat existe depuis plusieurs mois sur un mécanisme juridique favorisant les firmes capitalistes (dites "investisseurs") contre les Etats dans les traités de libre-échange avec le Canada et dans le traité transatlantique.
Ce mécanisme consiste en la création de tribunaux arbitraux privés (Investor State Dispute Settlement dits ISDS) en dehors du droit des affaires ou du droit commercial existant dans les Etats.
Là où ce mécanisme de règlement des différends existe, des firmes multinationales attaquent les Etats dès lors qu’elles considèrent que leurs intérêts ou plus précisément leurs possibilités à réaliser des profits sont mis en cause.
Les mouvements citoyens et syndicaux contre ces mécanismes de tribunaux arbitraux privés, ont conduit le gouvernement allemand à retarder sa signature en bas du traité de libre-échange avec le Canada. Ils ont également conduit la Commission du commerce international du Parlement européen à élaborer un projet de rapport… contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Celui-ci sera défendu par M. Bernd Lange (social-démocrate allemand), président de cette commission (dont je suis membre).
Dans ce texte, l’article 14 met en doute la nécessité de ce mécanisme de règlement des différends dans le traité transatlantique en ces termes : « Veiller à ce que les investisseurs étrangers ne soient pas victimes de discrimination et bénéficient d’une égalité de traitement dans leurs démarches pour chercher et obtenir réparation, ce qui peut se faire sans prévoir un mécanisme de RDIE ; un tel mécanisme n’est pas nécessaire dans le PTCI, compte-tenu des systèmes juridiques élaborés dont disposent l’Union européenne et les Etats-Unis ; le règlement des différends entre Etats et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements ».
Mais voici que nous recevions la semaine dernière une note des autorités françaises (SGAE/RELEX-PARL) nous demandant de ne pas suivre ce rapport en ces termes : « S’agissant de la protection de l’investissement au point (d) (xiv) (page 11), même si la France estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n’est pas nécessaire avec les Etats-Unis », le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent avec des Etats dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux Etats-Unis. Un temps de réflexion consécutif aux résultats de la consultation publique doit être mis à profit, comme cela est d’ailleurs souligné dans le considérant I de la résolution.
De surcroît, d’un point de vue technique, un mécanisme de règlement des différends par l’arbitrage, peut difficilement être dissocié du reste du chapitre sur la protection de l’investissement. La solution d’une réforme en profondeur du mécanisme d’arbitrage pour le rendre légitime et plus protecteur du droit à réguler des Etats, comme préconisé dans certaines contributions répondant à la consultation publique, mériterait d’être poursuivie dans le cadre de ces négociations ».
Ainsi, le gouvernement français se place du côté de ceux qui veulent à tout prix sauver ce mécanisme de tribunaux arbitraux privés et indique à voix basse qu’il faudra garder d’une manière ou d’une autre l’ISDS dans le traité transatlantique.
Voilà qui appelle à redoubler de vigilance et d’actions auprès du gouvernement, de la Commission européenne et des députés européens.
Là où ce mécanisme de règlement des différends existe, des firmes multinationales attaquent les Etats dès lors qu’elles considèrent que leurs intérêts ou plus précisément leurs possibilités à réaliser des profits sont mis en cause.
Les mouvements citoyens et syndicaux contre ces mécanismes de tribunaux arbitraux privés, ont conduit le gouvernement allemand à retarder sa signature en bas du traité de libre-échange avec le Canada. Ils ont également conduit la Commission du commerce international du Parlement européen à élaborer un projet de rapport… contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Celui-ci sera défendu par M. Bernd Lange (social-démocrate allemand), président de cette commission (dont je suis membre).
Dans ce texte, l’article 14 met en doute la nécessité de ce mécanisme de règlement des différends dans le traité transatlantique en ces termes : « Veiller à ce que les investisseurs étrangers ne soient pas victimes de discrimination et bénéficient d’une égalité de traitement dans leurs démarches pour chercher et obtenir réparation, ce qui peut se faire sans prévoir un mécanisme de RDIE ; un tel mécanisme n’est pas nécessaire dans le PTCI, compte-tenu des systèmes juridiques élaborés dont disposent l’Union européenne et les Etats-Unis ; le règlement des différends entre Etats et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements ».
Mais voici que nous recevions la semaine dernière une note des autorités françaises (SGAE/RELEX-PARL) nous demandant de ne pas suivre ce rapport en ces termes : « S’agissant de la protection de l’investissement au point (d) (xiv) (page 11), même si la France estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n’est pas nécessaire avec les Etats-Unis », le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent avec des Etats dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux Etats-Unis. Un temps de réflexion consécutif aux résultats de la consultation publique doit être mis à profit, comme cela est d’ailleurs souligné dans le considérant I de la résolution.
De surcroît, d’un point de vue technique, un mécanisme de règlement des différends par l’arbitrage, peut difficilement être dissocié du reste du chapitre sur la protection de l’investissement. La solution d’une réforme en profondeur du mécanisme d’arbitrage pour le rendre légitime et plus protecteur du droit à réguler des Etats, comme préconisé dans certaines contributions répondant à la consultation publique, mériterait d’être poursuivie dans le cadre de ces négociations ».
Ainsi, le gouvernement français se place du côté de ceux qui veulent à tout prix sauver ce mécanisme de tribunaux arbitraux privés et indique à voix basse qu’il faudra garder d’une manière ou d’une autre l’ISDS dans le traité transatlantique.
Voilà qui appelle à redoubler de vigilance et d’actions auprès du gouvernement, de la Commission européenne et des députés européens.
- Voir le livre de Patrick Le Hyaric : « Traité transatlantique : Dracula contre les peuples ». Aux éditions de l’Humanité
