mercredi 6 mai 2015

Loi renseignement 1 : bon, ben, à peu près tous les gens sérieux sont contre…(les crises)

 
Donc 3 fois rien en terme d’opposition à cette loi liberticide :
  • Le bâtonnier de Paris
  • L’ordre des avocats
  • Le syndicat de la magistrature
  • Le juge Marc Trévidic
  • La CNIL
  • La “Commission numérique” de l’Assemblée nationale
  • L’ARCEP
  • Le président de l’actuelle Commission de contrôle des services de renseignement
  • Le Conseil National du Numérique
  • Dalloz
  • L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
  • Le Contrôleur Européen de la Protection des Données Personnelles
  • Human Rights Watch
  • Amnesty International
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme
  • La Commission nationale consultative des droits de l’homme
  • Les fournisseurs d’accès Internet
  • Les hébergeurs
  • La Quadrature du Net
  • Mozilla
  • Le W3C
  • Reporters Sans frontières
  • L’Ordre des médecins
  • Syntec Numérique
  • le “New York Times”
  • beaucoup d ‘entrepreneurs du numérique
  • bientôt, l’ONU et la Cour de Justice de l’UE
  • L’Association des victimes du terrorisme
  • …

Loi Renseignement : un « mensonge d’État » pour le bâtonnier de Paris

“Dans Le Figaro, le bâtonnier des avocats de Paris, Me Pierre-Olivier Sur, dénonce le projet de loi Renseignement qu’il voit comme un « mensonge d’État » Il estime que le Conseil constitutionnel devrait la censurer. Les mots sont forts, à la veille du vote solennel du projet de loi Renseignement à l’Assemblée Nationale. Alors que le ministère de l’Intérieur fait tout son possible pour tenter de rassurer sur le contenu du texte, quitte à tordre le coup à la vérité et à faire dire à la jurisprudence le contraire de ce qu’elle dit, le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur a porté un coup très dur ce lundi dans Le Figaro.
« Ce projet de loi est un mensonge d’État », dénonce le représentant des avocats de Paris, pas du tout séduit par la communication gouvernement et élyséenne. « Le président de la République l’a présenté lui-même récemment à la télévision comme un texte essentiel pour lutter contre le terrorisme, alors qu’il va s’appliquer bien au-delà, à beaucoup d’autres domaines. Ce projet menace gravement les libertés publiques », dénonce-t-il. Pour Me Sur, « ce texte est un fourre-tout où domine l’arbitraire ». Entre autres reproches : « Jusqu’à présent, dans le cadre d’une enquête, on ciblait, on isolait la cible suspecte avant de la placer sous contrôle. A l’avenir, on écoutera d’abord tout le monde, sur parfois de vastes zones géographiques. On va inverser la méthode. La nouvelle logique sera celle de l’entonnoir. C’est dangereux ».L’avocat en appelle au Conseil constitutionnel, dont on sait qu’il sera saisi à la fois par le président François Hollande et par des députés, et « ne pense pas que les Sages laisseront passer cette illégalité », en parlant de l’exclusion de l’autorité judiciaire dans le mécanisme d’autorisation des mises sur surveillance. « Au nom des libertés publiques, ils devraient la censurer ».”
Source : Numerama

L’Ordre des avocats réclame la présence du juge dans la loi Renseignement

“L’Ordre des avocats de Paris s’alarme des dispositions prévues dans le projet de loi sur le renseignement. La mise à l’écart de l’ordre judiciaire est pointée du doigt, ainsi que l’absence de protection pour certaines professions sensibles. Présenté ce jeudi matin en conseil des ministres, le projet de loi sur le renseignement s’est déjà de nombreux adversaires dans la société civile, ainsi que dans les institutions chargées de rappeler la règle de droit à l’exécutif. Ainsi, la Quadrature du Net, la CNIL et le Conseil national du numérique n’ont pas retenu leurs coups contre le texte défendu par Manuel Valls.
Cette fois, c’est au tour de l’Ordre des avocats de Paris de monter au créneau.”
Source : Numerama

Blocages sans juge : le Syndicat de la Magistrature « préoccupé »

“Réagissant aux premiers blocages de sites internet ordonnés par le ministère de l’intérieur, le Syndicat de la Magistratureconstate les « conséquences préoccupantes » du pouvoir de censure confié à l’État en dehors de toute procédure judiciaire. On pensait ce type de mesures réservées aux états totalitaires, mais elles sont désormais appliquées en France, sans que ça ne soulève d’émotion particulière dans un pays qui se gargarise pourtant d’enseigner à ses enfants les vertus de la séparation des pouvoirs et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Plusieurs sites internet ont été bloqués en France sur simple ordre du ministère de l’intérieur, sans aucune vérification préalable de leur illégalité par l’autorité judiciaire, sans aucune démonstration de leur illégalité, et alors-même qu’au moins l’un d’entre eux fait peser le lourd soupçon d’une censure politique digne des lettres de cachet auxquelles avait mis fin un roi à qui les révolutionnaires ont coupé la tête. On en perdrait ses repères, si tant est qu’il en existe encore.”
Source : Numerama

Marc Trévidic (juge anti-terroriste 2006-2015) : « Ce n’est pas la vérité qu’on cherche dans l’anti-terrorisme »

“Il n’y a pas plus expert que lui en France dans le domaine de la lutte judiciaire contre le terrorisme, mais c’est un juge désabusé qui s’est présenté mardi aux micros de RTL. Il confirme que toutes les lois qui se basent sur l’accusation de terrorisme, telles celles qui permettent de censurer ou de surveiller, sont des instruments dangereux pour la démocratie qui laissent beaucoup trop de place aux manipulations politiques. Lors de l’examen en 2014 du projet de loi anti-terrorisme qui prévoyait de confier à l’État les pouvoirs d’ordonner à Google de censurer des sites dans ses résultats de recherches, ou de permettre à la police d’ordonner aux FAI de bloquer l’accès à des sites sur la base de simples accusations d’apologie du terrorisme ou de provocation à commettre des actes de terrorisme, Numerama avait immédiatement mis en garde contre le risque de manipulations politiques. Il suffit en en effet de lire l’article 412-1 du code pénal pour voir la grande marge de manœuvre offerte qui ceux qui doivent dire ce qu’est le terrorisme, et donc pour prendre conscience du danger à confier ce pouvoir à l’exécutif plutôt qu’au judiciaire.”
“Le juge antiterroriste, Marc Trévidic, revient sur le danger du projet de loi sur le renseignement… TOUT LE MONDE est contre ce truc à part une poignée d’idiots du village et le Daesh.
Faut qui maintenant pour dire que c’est de la merde ? Le Pape ? Kim Jung Un ? Superman ? La Fée Clochette?”
Source : Korben – Vidéo Interview

Loi Renseignement : la CNIL s’énerve

“La CNIL n’a pas mâché ses mots contre le projet de loi sur le renseignement. Dans son avis, l’autorité souligne en particulier les « conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles » que ce texte va entraîner. Dévoilé par la presse cette semaine, le nouveau projet de loi sur les services de renseignement porté par le premier ministre Manuel Valls réserve des propositions inadmissibles qui auraient été tout simplement impensables il y a quelques mois, lorsque la raison n’avait pas encore cédé le pas à l’émotion. Alors qu’un précédent texte (la loi anti-terroriste) a déjà largement accru les capacités des services de l’État, cette nouvelle législation veut désormais officialiser des techniques très intrusives opérées par les services qui jusqu’à présent agissaient sans cadre de contrôle. Comme toujours, en matière de surveillance, le gouvernement veut aller toujours plus loin. Trop loin.”
Source : Numerama
Loi sur le renseignement : la CNIL a-t-elle été écoutée ?
“La CNILa rendu public son avis consultatif sur l’avant-projet de loi sur le renseignement (voir notre actualité). Le projet étant maintenant finalisé, est-ce que ses recommandations ont été suivies d’effets ? Des pistes de réponses.La CNILn’a pas été écoutée
La CNILn’a pas été écoutée lorsqu’elle regrettait que la « donnée personnelle » ne soit pas inscrite dans le premier article du texte, où sont rappelées l’importance du respect de la vie privée, du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile (p.3 de l’avis).
La CNILn’a pas été spécialement suivie dans ses réserves. Elle s’inquiétait en effet de l’allongement substantiel de la durée de conservation des données de connexion associées aux écoutes ou interceptions (p.6 de l’avis).
[…] Dans un communiqué, publié hier, la CNIL promet d’être désormais attentive aux « suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement ». Dans son avis du 5 mars, elle avait réclamé en effet que ces fichiers sous secret défense puissent être mieux contrôlés, idéalement par ses soins. « Le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d’asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens » justifie-t-elle. Seulement, elle l’admet sans détour : la proposition « n’a pour l’heure pas été suivie d’effet ».

Source : Next INpact
La Cnil demande en vain à mieux contrôler les fichiers du renseignement
“A l’occasion de la présentation de son bilan annuel, la Cnillivre à nouveau son sentiment au sujet du projet de loi relatif au renseignement. L’autorité demande plus de contrôles sur les fichiers dans lesquels seront stockées les informations personnelles. La Cnil renouvelle ses critiques à l’égard du projet de loi relatif au renseignement. L’institution s’inquiète du manque de contrôle prévu quant à l’accès aux fichiers constitués par les services du renseignement. « Nous avons demandé à pouvoir exercer un contrôle sur les fichiers déjà constitués mais cela nous a été refusé », estime Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la commission. Si l’actualité permet àla Cnil de s’exprimer, l’organisme agit dans un contexte d’augmentation de son activité. Dans son bilan pour 2014, la commission explique que pas moins de 11.000 demandes individuelles lui ont été adressées. Dans ce chiffre, 39% concerne la réputation en ligne. Les demandes relatives à l’accès à des fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement sont en progression de 22%.”
Source : Clubic
Projet de loi sur le renseignement : tous les points noirs dénoncés par la CNIL
“Comme Le Monde, nous avons pu nous procurer l’avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés visant le projet de loi sur le renseignement, pour y revenir profondément. Objectif ? Opposer cet avis à l’une des versions du projet de loi désormais à l’air libre (le texte en PDF), en fait avant son analyse par le Conseil d’État. Après la loi de programmation militaire, celle contre le terrorisme, ce projet de loi sur le renseignement a été présenté ce matin en Conseil des ministres, avant son dépôt à l’Assemblée nationale, accompagné de l’avis du Conseil d’État. Le vote suivra dans quelques semaines. Son objectif ? Une profonde mise à jour des règles encadrant, parfois mal, les pratiques du renseignement. Cet « update » serait, aujourd’hui même, d’une impérieuse nécessité, selon l’exécutif : assurer la protection de l’État, celle des agents qui flirtent avec l’illicite, mais également les citoyens. Dans son avis,la CNIL ne dit pas autre chose : « les dispositions projetées doivent (…) permettre d’encadrer juridiquement les pratiques des services de renseignement pouvant porter atteinte à la vie privée et d’assurer ainsi la licéité de la collecte et de l’exploitation de l’ensemble des informations recueillies par l’intermédiaire de ces techniques ».”
Source : Next INpact – Texte en PDF – Next INpact 2

#LoiRenseignement : des députés et magistrats craignent une surveillance généralisée

“Alors que le projet de loi sur le renseignement s’apprête à être discuté en séance publique par les députés, le Syndicat de la magistrature et la « Commission numérique » de l’Assemblée nationale viennent de rendre deux avis pour le moins inquiétants à l’égard du texte élaboré par l’exécutif. Tour d’horizon.
La crainte d’une marche progressive vers une surveillance généralisée Le socialiste Christian Paul, co-président de la « Commission numérique », composée pour moitié de députés et de personnalités de la société civile (Edwy Plenel, Philippe Aigrain, Henri Verdier…), avait promis que la recommandation de l’institution serait présentée avant le début des débats dans l’hémicycle, le 13 avril. Destiné à aiguiller les parlementaires, le texte présenté hier soir ne remet pas en cause la nécessité d’actualiser la législation applicable au renseignement, mais estime que la copie du gouvernement mériterait d’être revue à de nombreux égards. D’entrée, les membres de la commission tiennent à « mettre en garde contre le risque d’aller, pas à pas, d’une surveillance ciblée à une surveillance généralisée ». Le ton est donné. « La légalisation de pratiques de surveillance jusqu’alors peu encadrées ne doit pas être l’occasion d’étendre à l’excès le périmètre de cette surveillance, sauf à remettre en cause l’équilibre entre les libertés fondamentales à protéger » poursuit l’avis.”
Source : Next INpact

Loi Renseignement : l’ARCEP craint des effets néfastes sur le réseau

“Le gendarme des télécoms a analysé le projet de loi sur le renseignement. Pour l’autorité des télécommunications, des effets nuisibles sur le réseau sont à craindre. À l’occasion du projet de loi sur le renseignement qui a été présenté jeudi en conseil des ministres, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été consultée par le gouvernement sur les effets qu’un tel texte pourrait avoir sur le réseau. Rendu public ce vendredi, l’avis (PDF) du gendarme des télécommunications soulève plusieurs problématiques.L’autorité dirigée par Sébastien Soriano relève par exemple que “la mise en oeuvre de certaines techniques de recueil de renseignements serait susceptible d’avoir un impact sur l”intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques”. En filigrane, c’est la détection par algorithmes des menaces terroristes, prévue dans l’article 2 du texte, qui suscite l’inquiétude.”
Source : Numerama

Loi sur le renseignement : “Un danger, même aux mains de républicains“

“Le président de l’actuelle Commission de contrôle des services de renseignement s’inquiète du projet de loi en la matière, depuis les “boîtes noires” jusqu’à la future commission. Interview. Jean-Marie Delarue, président dela Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS), s’inquiète du projet de loi sur le renseignement, qui doit être voté à l’Assemblée mardi 5 mai. Il s’explique.”
Source : L’Obs
La Loi Renseignement fusillée par le gendarme du renseignement !
“Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui a en charge de contrôler les demandes des services de renseignement, est vent debout contre le projet de loi Renseignement. Pas seulement parce qu’il supprime la CNCIS, mais parce qu’il bafoue nombre de garanties pour la protection des libertés. L’article que nous publiions ce matin sur les conflits d’intérêts de Jean-Jacques Urvoas (rapporteur d’un projet de loi sur le renseignement qui supprime la CNCIS dont il est l’un des trois membres, pour la remplacer par une nouvelle autorité dont il pourrait devenir membre), n’a pas suscité de grandes réactions. Mais l’interview cinglante accordée à AEF par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), Jean-Marie Delarue, pourrait achever de convaincre ceux qui douteraient encore qu’il y a bel et bien un problème.”
Source : Numerama

Le CNNum fustige à son tour le projet de loi Renseignement

“Comme la CNIL, mais avec moins de précautions oratoires, le Conseil National du Numérique (CNNum) a lui aussi critiqué l’orientation prise par le Gouvernement avec son projet de loi Renseignement, qui va bien au delà du meilleur encadrement qui était promis. Après la CNIL qui a émis de nombreuses réserves, c’est le Conseil National du Numérique (CNNum) qui tire à boulets rouges sur le texte qui renforce les prérogatives des services de renseignement en leur offrant de nouveaux outils légaux, en échange de quelques améliorations (mais aussi de reculs) sur la garantie des droits. Dans un communiqué, le CNNum qui n’a pas été consulté “déplore le projet d’étendre de manière significative le périmètre de la surveillance, sans que cette extension ne s’accompagne de garanties suffisantes en termes de libertés”.”
Source : Numerama

Projet de loi relatif au renseignement : un texte mortifère

“Le projet de loi relatif au renseignement présenté par le premier ministre, le garde des Sceaux, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur, est mortifère au plan des libertés individuelles et des libertés publiques.
Ce texte doit être condamné ne serait-ce que parce qu’il procède d’un gouvernement en fin de règne qui tente de trouver une nouvelle légitimité par l’intrusion dans la vie privée et professionnelle notamment des professionnels bénéficiant ou assujettis au secret professionnel et nourrissant la prétention de surpasser cette fatalité qui place sa raison d’être dans l’inauguration des chrysanthèmes.
Rappelons les propos du député Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet, au Journal du Dimanche du 23 mars citant le premier ministre sur la présence actuelle d’une « zone grise » où apparemment les services spécialisés de renseignement ont toute liberté pour agir.”
Source : Dalloz

Même la CGT Police dénonce la Loi Renseignement !

“La liste des contempteurs du projet de loi sur le renseignement s’allonge. Cette fois, c’est le syndicat CGT de la police de Paris qui prend position contre le texte. Combien faudra-t-il d’opposants au projet de loi sur le renseignement pour que le gouvernement accepte de revoir sa copie ? Depuis sa présentation en conseil des ministres, le texte défendu par Manuel Valls est la cible de très nombreuses critiques. Car si le but est de donner enfin un cadre légal aux pratiques des services secrets, les contours de celui-ci sont beaucoup trop étendus.”
Sources : Numerama – Zdnet

Loi Renseignement : L’Europe déjuge le gouvernement

“L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un rapport appelant à la création d’un «Code du renseignement», jugeant que l’initiative française allait dans «la mauvaise direction». François Hollande a saisi le Conseil constitutionnel. C’est pour éviter des programmes de surveillance massive du type de ceux pratiqués par la NSA et révélés par Edward Snowden que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un rapport appelant à la création d’un «Code du renseignement». Cette assemblée siégeant à Strasbourg, où siègent les législateurs de 47 pays, ont approuvé un rapport de 40 pages intitulé «les opérations de surveillance massive». Le texte dénonce ainsi les mesures prévues en France par la future loi sur le renseignement présentée par Manuel Valls. Le chrétien-démocrate néerlandais Pieter Omtzigt, rapporteur du texte, estime que les discussions sur la loi renseignement examinée par l’Assemblée nationale en France allaient dans «la mauvaise direction». Il a ajouté que «la surveillance de masse est inefficace dans la lutte du terrorisme».”
Source : Russia Today
Le Commissaire s’inquiète des nouvelles mesures antiterrorisme
“Je m’inquiète de l’approche strictement sécuritaire qui caractérise les discussions et les textes de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Le blocage de sites Internet sans autorisation judiciaire préalable, dont la mise en œuvre a récemment débuté en France, est un exemple clair des risques que ces mesures représentent pour les droits de l’homme, en particulier pour la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations.
Je suis, en outre, très préoccupé par les propositions actuellement débattues dans plusieurs pays européens visant à renforcer les pouvoirs des services de sécurité en matière de surveillance des individus sans contrôle judiciaire préalable. Si elles sont adoptées par le législateur, ces propositions risquent d’avoir des effets liberticides et de créer un climat social néfaste, dans lequel tous les individus sont considérés comme des suspects potentiels.
Le respect de la vie privée est un droit de l’homme, auquel il ne doit pas pouvoir être porté atteinte si facilement. Les États ont, bien sûr, le devoir d’assurer la sécurité au sein de leurs frontières. Mais la réponse à la question de savoir comment concilier sécurité et respect des droits de l’homme doit résulter d’un débat ouvert, démocratique et tirant les enseignements de la «guerre contre le terrorisme » menée au cours de ces quinze dernières années, qui a montré que limiter des droits de l’homme afin de lutter contre le terrorisme est une grave erreur et une mesure inefficace pouvant même aider la cause des terroristes.”
Source : Conseil de l’Europe

Non la vie privée ne doit pas s’effacer au nom de la sécurité

“Législation : Sécurité et cybersécurité ne peuvent pas être un prétexte pour affaiblir la protection des données personnelles, juge le monsieur vie privée de l’Europe. Mais pour le gouvernement français, si c’est possible car la vie privée ne relève pas des libertés individuelles. Non la vie privée ne doit pas s’effacer au nom de la sécurité - La vie privée a été longuement évoquée par les députés et ministres français dans le cadre de l’examen à l’Assemblée du projet de loi renseignement. Et pour défendre le texte, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a exclu du champ des libertés individuelles le droit à la vie privée. Une façon pour le membre de l’exécutif de faire primer les questions de sécurité sur celles relevant de la confidentialité des données. Cette ligne, le Contrôleur Européen de la Protection des Données Personnelles, Giovanni Buttarelli, ne la partage pas – « La cybersécurité ne doit pas devenir une excuse » Et il a profité d’une conférence à Bruxelles pour le rappeler. « L’objectif de la cyber sécurité peut être détourné pour justifier des mesures qui affaiblissent la protection de [la protection des données] droits » a-t-il observé, comme le rapporte The Register « La cybersécurité ne doit pas devenir une excuse pour le traitement disproportionné de données personnelles » a ajouté Giovanni Buttarelli. Mais en France, Bernard Cazeneuve, lui, ne voit pas le problème.”
Source : ZDNet

La loi sur le renseignement pourrait mener à un État de surveillance, selon Human Rights Watch

“L’ONG a peur que le projet français fasse jurisprudence de façon néfaste vis-à-vis d’autres pays en instituant une surveillance de masse abusive et secrète. Un Patriot Act à la française. Pour l’ONG internationale Human Rights Watch, le projet de loi français sur le renseignement va clairement dans la direction déjà empruntée par les Etats-Unis. Et donne un mauvais signal au reste du monde. C’est la raison pour laquelle l’organisation s’est fendue d’un communiqué de presse cinglant au sujet de ce texte.”
Source : 01Net - HRW

LDH : « tous surveillés »

“La LDH a publié un Communiqué par le biais de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN). « Les dispositions du projet de loi sur le renseignement ne peuvent être votées en l’état ».
« (…) Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable. Seul un véritable contrôle a priori de techniques de renseignement proportionnées et visant un objectif strictement défini relevant de la sécurité nationale, restera respectueux des droits fondamentaux.
L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les citoyens et les parlementaires à se mobiliser pour conduire ce projet vers sa seule finalité légitime : mettre les dispositifs d’encadrement de la surveillance et du renseignement en adéquation avec les exigences de l’Etat de droit(…) »
Un nouveau communiqué commun de la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Reporters sans frontières, Amnesty International et Privacy International est venu compléter le premier :
Source : Reflets

Allez à une manifestation sportive, vous serez fiché !

“La Ligue des droits de l’Homme a saisi le Conseil d’Etat d’un recours au fond et afin de suspendre dès à présent l’arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « fichier Stade », publié le 23 avril 2015 au Journal officiel.
Ce fichier autorise le fichage de tous ceux et celles, et des personnes en relations directes avec elles, que les forces de l’ordre auront qualifié de « supporters », et, cela, à Paris et dans les départements limitrophes.
Il autorise le recueil d’informations de tous ordres, y compris quant à l’apparence physique mais aussi sur les réseaux sociaux et les blogs concernant ces personnes.
Autant dire que quiconque (au-dessus de 13 ans…) se rendant au stade, sa famille, la voiture qui le transporte, etc., tombe sous le coup de ce fichage et devient, aux yeux du ministère de l’Intérieur, un suspect potentiel.
Confondant ainsi suspect de terrorisme et supporters sportifs, le ministère de l’Intérieur peaufine son fichage généralisé de la population dans une sorte de boulimie dont les libertés individuelles sont les premières victimes.
Ayant sans doute besoin de supplétifs, le ministère de l’Intérieur autorise la divulgation de ces informations et leur utilisation au profit de personnes de droit privé que sont les fédérations sportives agréées.
Enfin, satisfaisant de cette manière aux pratiques antérieures et illégales du PSG, le ministère de l’Intérieur réserve un sort particulier aux supporters de cette équipe en autorisant leur fichage spécifique dans toutela France.
Une telle démesure, qui allie ridicule, arbitraire et volonté de mettre la population entière sous contrôle, ne peut que conforter l’inquiétude de tous ceux et celles qui voient dans les projets gouvernementaux actuellement débattus au Parlement et dans les pratiques du ministère de l’Intérieur, la marque d’une société où la sûreté, dont doivent bénéficier tous les citoyens, n’est plus garantie.
C’est pourquoi,la LDHespère que le Conseil d’Etat mettra un terme à cet usage dévoyé des pouvoirs qu’une loi, déjà imparfaite, reconnaît aux pouvoirs publics.”
Source : LDH

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le projet de loi relatif au renseignement

“Paris, le 16 avril 2015 – La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis sévère sur le projet de loi relatif au renseignement. Le 19 mars 2015, un projet de loi relatif au renseignement a été adopté en Conseil des ministres. Le même jour, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée réduisant l’examen du texte à une seule lecture par chaque assemblée. Le débat devant l’Assemblée nationale s’est ouvert dès le 13 avril, soit, pour un texte particulièrement long et compliqué, moins d’un mois après l’aval du Conseil des ministres. Une nouvelle fois, la CNCDH constate une précipitation injustifiée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cette accélération de la procédure législative restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit, comme chacun le sait, à la qualité de la loi. « Il n’est pas question de nier que la grande criminalité est un défi pour nos démocraties, mais la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les États ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérés à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure attentatoire au respect de la vie privée », affirme Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, avant d’ajouter : « La plus grande victoire des « ennemis des droits de l’homme » serait de mettre en péril l’État de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. Notre commission appelle à « raisonner la raison d’État », afin de ne pas créer une société du soupçon permanent ». ”
Source : CNCDH

Écoutes de la NSA : deux ONG se portent partie civile en France

“La FIDH et la LDHont déposé mercredi devant le TGI de Paris une plainte avec constitution de partie civile contre les activités d’espionnage des agences américaines dans le cadre du programme “Prism”. Les deux ONG jugent que le Parquet de Paris se complaît dans l’inertie. Les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden sur les pratiques de l’Agence nationale de sécurité américaine (NSA) ne devraient pas rester lettre morte en France. La Fédérationinternationale des Droits de l’Homme (FIDH) et la Liguedes droits de l’homme (LDH) ont annoncé dans un communiqué commun publié jeudi 9 avril avoir déposé mercredi devant le TGI de Paris une nouvelle plainte contre “les activités d’espionnage des agences américaines“, après celle déposée le 11 juillet 2013 contre X.”
Source : La Tribune

FFDN et LQDN devant le Conseil d’État contre la censure administrative

“Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d’accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s’associent de nouveau pour saisir le Conseil d’État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet. Ce décret, pris en application de la loi LOPPSI de 2011 (instaurant la censure administrative de sites à caractère pédopornographique) et de la loi sur le terrorisme de novembre 2014 (étendant cette censure aux sites faisant l’apologie du terrorisme), met gravement en danger la liberté d’expression en permettant la censure de contenus en ligne hors de tout cadre judiciaire.”
Source : La Quadrature du Net

Loi renseignement, « une menace » aux multiples visages juge Mozilla

“Législation : Les déclarations du gouvernement ne convainquent toujours pas, et certainement pas Mozilla qui voit dans le projet de loi renseignement « une menace pour l’infrastructure d’Internet, la vie privée des utilisateurs, ainsi que pour la sécurité des données ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que Mozilla, l’éditeur du navigateur Firefox, n’est pas emballé par la loi sur le renseignement actuellement examiné en procédure accélérée par le Parlement français. Et ce qui déplait à Mozilla, c’est à la fois la méthode et le contenu. La méthode d’abord : « presque aucune consultation des parties prenantes » n’a été menée, regrette la fondation. En outre, « les modalités exactes de ce projet de loi semblent changer fréquemment ». Pire, les « discussions menées secrètement, à huis clos, aboutissent rarement à une législation forte.» Pour Mozilla, il est indispensable donc que le gouvernement ouvre « un véritable débat ».[…] Le projet « tel qu’il est aujourd’hui présenté, fixe énormément de garanties sur les modes de collecte de données […] mais qui en revanche est absolument silencieux sur ce que devient la donnée une fois qu’elle est entrée dans le dispositif […] La loi ne dit rien sur ce qui se passe dans le fonctionnement des fichiers » commentait la semaine dernière sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin.”
Sources : ZDNet – 01Net – Journal du Geek – Numerama

Mozilla “fortement préoccupé” par la loi Renseignement

“Mozilla qui n’était pas encore entré dans la coalition des nombreux opposants au projet de loi sur le renseignement se dit « particulièrement préoccupé par l’installation de “boites noires” au sein des infrastructures ». Des sources internes à Mozilla nous avaient signalé que l’organisation dont le siège est aux États-Unis avait choisi de ne pas s’exprimer publiquement sur la loi Renseignement française, faute d’avoir les ressources juridiques suffisantes pour analyser les tenants et les aboutissants du texte. Mais finalement, l’éditeur de logiciels libres à qui l’on doit Firefox et Thunderbird et qui s’intéresse désormais au cloud est sorti de sa réserve, peut-être poussé par l’initiative rarissime du W3C, qui a lui-même affiché son hostilité totale au projet de loi français. « Les récents événements autour de la loi sur le renseignement débattue en ce moment en France nous préoccupent fortement », écrit Mozilla dans un communiqué d’abord rédigé en anglais, donc émis directement depuis le siège. Il est signé par Jochai Ben-Avie, le directeur des politiques Internet de Mozilla.[…] Outre le fond, Mozilla critique aussi la forme. « Compte tenu de notre engagement pour l’ouverture et la transparence, nous ne nous inquiétons pas seulement du contenu de ces mesures, mais également de la manière dont cette législation est élaborée », sous procédure accélérée, avec un texte présenté moins d’un mois avant le début des travaux parlementaires, et des amendements importants présentés le jour-même du vote. « Mozilla exhorte le Gouvernement français à ouvrir un véritable débat autour de cette loi », écrit la Fondation.”
Source : Numerama – Tweet

Projet de loi sur le renseignement : Les journalistes ne veulent pas être surveillés

“En permettant aux services de renseignement français de surveiller les communications, le projet de loi présenté le jeudi 19 mars en Conseil des ministres fait planer une nouvelle menace sur le secret des sources des journalistes. Le projet de loi sur le renseignement présenté par le Premier ministre Manuel Valls prévoit le recueil de renseignements pour des prétextes extrêmement variés, allant de la “prévention du terrorisme” à la défense de “l’exécution des engagements européens […] dela France”. Au nom de ces impératifs “sécuritaires”,la DGSI et certaines agences des ministères de l’Economie, dela Défense et de l’Intérieur, seront en mesure de collecter des méta données, d’intercepter des télécommunications, de surveiller des lieux privés, de localiser des véhicules, ou encore d’accéder aux données des sociétés de transports.”
Source : RSF

Loi sur le renseignement : l’Ordre s’oppose aux écoutes des professionnels de santé

“L’Ordre des médecins s’émeut des dispositions contenues dans le projet de loi sur le renseignement, et notamment celle relative aux écoutes autorisées dans le cadre des procédures d’urgence, prévues par le texte. « Au même titre que les magistrats, les avocats, les journalistes ou les parlementaires, les professions de santé doivent faire partie des professions protégées. Elles doivent être exclues d’une surveillance par la procédure d’urgence, au nom du respect du caractère secret des informations de santé des citoyens », précise l’Ordre, qui reste intransigeant sur le respect du secret professionnel.”
Source : Le Quotidien du Médecin

Projet de loi sur le renseignement : le Patriot Act français ? ” Syntec Numérique appelle à la prudence

Le projet de loi sur le renseignement sera présenté jeudi en Conseil des ministres par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur. Les principales dispositions du texte dévoilées hier1 alourdissent la responsabilité des entreprises en limitant les libertés fondamentales. Syntec Numérique et ses 1500 adhérents formulent aujourd’hui leur inquiétude face à des mesures de plus en plus liberticides pour les citoyens et les entreprises, parmi lesquelles :
Fin du caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
Absence de garde-fou sur la géolocalisation
Obligation de déchiffrement pour les entreprises
Absence de garanties pour les données exploitées et collectées
Ces différentes opérations pourront être prises par autorisations administratives, sans l’intervention d’un juge”
Source : Syntec Numérique – PDF

Amnesty International dénonce le projet de loi Renseignement

“L’ONG Amnesty International prend position contre le projet de loi sur le renseignement. Dénonçant un texte incluant des mesures extrêmement larges et intrusives, elle souligne l’absence du juge judiciaire dans le dispositif imaginé par le gouvernement. [...] C’est au tour d’Amnesty International de prendre position contre le texte proposé par le gouvernement. “Toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumise à un contrôle judiciaire préalable” commente Geneviève Garrigos, la présidente d’Amnesty International France. Or, les mesures prévues dans le projet de loi, décrites comme extrêmement larges et intrusives, “apparaissent comme illégales et disproportionnées et constituent une violation grave du droit au respect de la vie privée”.En particulier, Amnesty International pointe du doigt la détection par algorithmes des menaces terroristes. L’article 2 du projet de loi donne en effet au premier ministre le pouvoir d’exiger des fournisseurs d’accès à Internet et des hébergeurs l’installation d’un dispositif de détection automatisée des internautes susceptibles de représenter un risque. Le tout, sous le couvert du secret défense. “Par ce projet de loi,la Franceautorise la surveillance de masse pour la prévention du terrorisme sans contrôle judiciaire ni recours effectif pour les victimes de surveillance”, poursuit Mme Garrigos. Or, les garde-fous manquent : non seulement le contrôle du juge judiciaire n’est pas prévu, pourtant seul garant des libertés individuelles, mais en plus aucun recours n’est envisagé pour ceux victimes de la surveillance.”
Source : Numerama

Loi sur le renseignement : le “New York Times” dénonce un “État français de surveillance”

“Le quotidien américain pointe une loi “vague” qui ferait de chaque citoyen une cible potentielle et autoriserait des excès semblables à ceux de la NSA. L’avertissement vient tout droit des États-Unis. Selon un éditorial paru dans le New York Times, le projet de loi sur le renseignement proposé par Manuel Valls « pourrait ouvrir la porte à des excès semblables » à la surveillance extrême de la NSA depuis le 11 Septembre, dévoilée par Edward Snowden. Alors que le projet doit être débattu dès le 13 avril, le quotidien rappelle que « le Parlement a le devoir de protéger les droits démocratiques des citoyens de la surveillance expansive et intrusive du gouvernement ». Et pointe, dans cet éditorial intitulé « The French Surveillance State » (« L’État français de surveillance »), les dangers potentiels de la loi sur les libertés individuelles. Ainsi, « cette loi [...] est trop vague dans sa définition de qui est une cible légitime » et fait donc potentiellement de chaque citoyen une cible à surveiller, selon le New York Times. […] Selon le journal, s’ « il est compréhensible que les Français soient nerveux après les attaques de Paris et de Tunis et qu’ils s’alarment de la radicalisation de certains qui, en France, sont devenus la proie du recrutement djihadiste sur Internet », il est anormal que la loi « concentre des pouvoirs extraordinaires » au Premier ministre « en lui donnant, plutôt qu’aux juges, le contrôle du processus d’approbation des demandes de surveillance des agences de renseignements ». Enfin, la loi « met en danger la liberté de la presse », craint l’éditorial, en menaçant le secret des sources : « Les journalistes risquent de déclencher la surveillance gouvernementale simplement en faisant sur Internet les recherches dont ils ont besoin de faire pour traiter de l’actualité. »”
Source : Le Point – New York Times

Loi sur le renseignement: «comment expliquer à mes clients que leurs données ne sont plus en sécurité ?»

“Tribune de Colin Lalouette, président de Cloud is Mine.
Depuis quelques jours, une déclaration commune circule sur le web contre la loi sur le renseignement et la surveillance généralisée d’Internet. Pourquoi cette mobilisation du mouvement « Ni pigeons, ni espions » ? Que se cache-t-il derrière les premières mesures votées la semaine dernière par l’Assemblée nationale ? Pourquoi sommes-nous, entrepreneurs du numérique, si inquiets vis-à-vis de cette loi ?
Faisons simple. Accepteriez-vous d’avoir des micros dans votre maison, que votre logiciel de traitement de texte soit analysé en continu ou bien encore que le téléphone de vos enfants soit sur écoute ? Bien entendu que non ! Et pourtant, cela va arriver à chacun d’entre nous dans un futur proche, lorsque les premiers décrets d’application de la loi sur le renseignement nous y contraindront, nous, entrepreneurs du numérique. L’heure est grave car cette loi, sous couvert d’un texte anti-terroriste, porte atteinte à mes libertés fondamentales de citoyen, mais également à mes valeurs et perspectives économiques en tant que chef d’entreprise.
Pensons ensemble à demain. La contestation de la loi sur le renseignement s’est cristallisée autour du mouvement « Ni pigeons, ni espions ». Mouvement unanime dans le secteur du « digital » car nous sommes mieux placés que quiconque pour voir arriver deux menaces : l’impact d’une telle loi sur l’économie française, à court terme, et les dérives possibles d’un système de surveillance massif, à moyen terme. Je reste persuadé que la première menace n’a pas été réellement mesurée par nos politiques ; quant à la seconde, j’ai bien peur qu’elle ne soit pas perçue comme telle pour nos institutions en perte de contrôle sur la réalité.”
Source : FrechWeb

Laurent Allard, PDG d’OVH: « La loi sur le renseignement concerne toute l’économie numérique »

“Laurent Allard, est le PDG d’OVH, le premier hébergeur européen et le troisième au niveau mondial. Lutte contre le terrorisme d’un côté, craintes d’espionnages de masse de l’autre… il livre à Frenchweb sa vision sur un dossier complexe et le résultat des discussions qui ont eu lieu au ministère de l’Intérieur. […] « Il faut comprendre que ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’hébergement en France. Mais c’est l’économie numérique au sens large, car si nos sites d’hébergement sont contraints de délocaliser à l’étranger, cela signifie que les start-up qui hébergent leurs technologies dessus, verront, elles aussi, leurs technologies être hébergées ailleurs. Voulons-nous voir les technologies françaises partir à l’étranger ? L’impact économique est donc énorme et concerne toute l’économie numérique, un secteur qui est en pleine croissance. »”
Source : FrenchWeb

Altern ferme … encore

“Suite au vote de la loi sur les services secrets à l’assemblée nationale hier #PJLRenseignement, l’hébergeur altern.org ferme ses services le temps de déménager à l’étranger.
Altern.org participe depuis vingt ans à faire du droit à la liberté d’expression une réalité pour les citoyens et résidents de ce pays.
Pendant toutes ces années les dirigeants politiques, ceux des grandes entreprises, les notables de tout poil, n’ont eu de cesse que de refermer cette parenthèse de liberté ouverte par internet.
On a bien rigolé en les voyant gesticuler à tenter de bloquer la mer avec des lignes Maginot comme l’Hadopi.
Mais aujourd’hui ils ont trouvé une parade en nous obligeant par la loi a installer au cœur de nos infrastructures des analyseurs sous le contrôle des services secrets.
Ce contrôle sur les télécommunications appelle à l’autocensure de notre expression publique et annihile notre vie privée sur internet.
Pour nous un seul jour sous écoute globale est un jour de trop.
Altern.org refuse la boite noire des services secrets, ferme ses services immédiatement, pour les réouvrir dans quelques jours dans un pays plus respectueux des libertés individuelles. ”
Source : Altern.org

Loi Renseignement : Gandi juge la loi “toxique” et se développera à l’étranger

“Gandi a prévenu qu’il favoriserait son développement à l’étranger en raison du manque de garanties inscrites dans la loi, qui ne permettent que de croire sur parole les promesses du gouvernement sur la mise en œuvre limitée des boîtes noires. Gandi fait partie des quelques gros hébergeurs qui ont menacé de quitter la France si le projet de loi renseignement était adopté en l’état, et qui avait donc été invité en dernière minute par le gouvernement à venir négocier une modification de la disposition qui leur impose l’installation de boîtes noires sur leurs réseaux (ils étaient invités aussi à faire la photo tout sourire avec Bernard Cazeneuve, ce qu’ils ont refusé). […]Tous les clients de l’opérateur ont le choix du lieu d’installation de leurs serveurs lorsqu’ils commandent un hébergement chez Gandi. L’option par défaut est d’ores et déjà le Luxembourg, pour des raisons sans doute avant tout essentiellement fiscales (mise à jour : Gandi nous assure que non, qu’il s’agit de raisons liées à la qualité des infrastructures réseau au Luxembourg), mais le projet de loi devrait conforter Gandi dans cette stratégie, et surtout encourager les clients de l’hébergeur à confirmer ce choix lors de leur commande. Le prestataire a annoncé sa participation à une journée de mobilisation prévue le lundi 4 mai prochain, à la veille du vote solennel du projet de loi, qui ira ensuite au Sénat.”
Source : Numerama

Les hébergeurs français : « On sort un bazooka pour tuer une mouche »

“Après l’argument « libertés », l’argument économique. Le projet de loi sur le renseignement hérisse le poil de toute la galaxie des défenseurs de l’Internet libre. Il en défriserait probablement beaucoup d’autres si le côté technique de la chose n’en floutait pas les enjeux. Mais ce vendredi, c’est un autre aspect qui est mis en avant : celui de son éventuel impact économique. Les principaux hébergeurs français (OVH, Gandi, etc.) ont publié une lettre ouverte assassine, dans laquelle, tout en jurant ne pas être contre la loi, ils s’inquiètent des conséquences des fameuses « boîtes noires » sur leurs activités.”
Source : Rue89

Données de connexion : la France « ne pourra pas continuer à ignorer » la CJUE

“Au lendemain des Pays-Bas, et après déjà plusieurs autres pays européens, c’est la cour constitutionnelle de Bulgarie qui a invalidé la loi faisant obligation aux opérateurs télécoms de conserver toutes les données de connexion de leurs abonnés. Pour la Quadrature du Net, la France n’aura pas d’autre choix que de tirer elle aussi les conséquences de la décision protectrice de la vie privée prise en avril 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Mercredi, la justice des Pays-Bas a décidé de suspendre l’application de la loi qui impose aux opérateurs télécoms de conserver jusqu’à un an les métadonnées de toutes les communications et connexions de leurs abonnés. Elle a ainsi appliqué le raisonnement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui a invalidé la directive européenne sur la conservation des données dans son arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, au motif que l’obligation était disproportionnée, notamment parce qu’elle s’applique y compris à l’encontre “des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves”.”
Source : Numerama

Pourquoi le projet de loi Renseignement viole le droit international

“Avec son projet de loi Renseignement qui renforce les moyens de surveillance massive sur Internet, la France s’apprête à violer ses engagements internationaux, y compris ceux pris au plus haut niveau de la hiérarchie : l’ONU. Ce mercredi aura lieu à l’Assemblée Nationale le premier examen en commission du projet de loi relatif au renseignement, qui fait à peu près l’unanimité contre lui, sauf dans les rangs politiques. Droite et gauche ont convenu dès après les attentats de Paris de janvier 2015 de former une union sacrée pour obtenir l’adoption rapide du texte, qui renforce les moyens de surveillance de l’Etat, notamment par le recours à des méthodes de détection algorithmiques des potentiels terroristes.”
Source : Numerama

Plus de 119 000 Français ont signé une pétition contre la loi sur le renseignement

“C’est ce mardi que la pétition lancée sur un site Web contre le projet de loi sur le renseignement a été déposée à Matignon. Elle réclame le retrait pur et simple du texte. Une pétition signée par plus de 119.000 personnes contre le projet de loi sur le renseignement a été remise ce 28 avril 2015 à Matignon. Leur demande est claire : que le projet de loi, que les initiateurs de la pétition sur change.org qualifient de « Big brother français », soit retiré. Thomas Guénolé et Katerina Ryzhakova, respectivement politologue et directrice d’une agence de communication, ont lancé leur pétition le 9 avril dernier. Ils y expliquent refuser, en tant qu’ « habitants ordinaires » de vivre dans « un État policier numérique ». Dans leur pétition, ils expliquent refuser le « chantage à la menace terroriste érigé en argument d’autorité anti-libertés », la légalisation d’une « NSA à la française » et du droit pour les services secrets de lire tout courriel, d’écouter toute conversation téléphonique…”
Sources : 01Net – Change

L’Association des victimes du terrorisme opposée à la loi Renseignement

“Alors que le gouvernement défend son projet de loi renseignement par la nécessité de renforcer la lutte contre le terrorisme, l’Association française des victimes du terrorisme (AFVT) s’inquiète du projet de loi, qui ne garanti pas assez « le respect des fondamentaux démocratiques ». Voilà qui ne va pas aider le gouvernement. Alors que Manuel Valls avait axé tout son discours à l’Assemblée nationale sur les attentats de janvier 2015 et que le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve le relaie régulièrement pour dire ô combien les redoutables boîtes noires sont essentielles pour traquer les futurs terroristes en puissance, voici que l’Association française des victimes de terrorisme s’ajoute à la longue liste des opposants au projet de loi Renseignement. « Notre Association en appelle au législateur sur la nécessité de la mise en place d’instances de contrôle indépendantes visant à prévenir toute instrumentalisation de l’outil du renseignement et toute dérive pouvant fragiliser notre pacte républicain”, écrit l’AFVT dans un communiqué. “Aussi nécessaire soit-elle”, la lutte contre le terrorisme “doit néanmoins garantir le respect des fondamentaux démocratiques : la présomption d’innocence, la protection de la vie privée, la protection des sources et la confidentialité pour les professions concernées, notamment celles de magistrat, d’avocat, de médecin et de journaliste, pour ne citer qu’elles ».”
Source : Numerama

P.S. Merci à Didier pour le gros boulot de synthèse…
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