IV. Et la quatrième en 2011 : “et le semestre européen fut”
Au vu du succès fou rencontré, et comme c’était encore un peu mou du genou, a été adoptée la Directive 2011/85 “sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres” (merci M. Sarkozy).
(1) Il est nécessaire de tirer parti de l’expérience acquise au cours des dix premières années de l’Union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’Union à de nouveaux défis et ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de renforcer l’adhésion nationale et de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.(16) Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union. [...] En outre, l’expérience politique a montré que, pour que des règles budgétaires chiffrées soient efficaces, leur non-respect doit avoir des conséquences, quand bien même il ne s’agirait que d’un coût réputationnel.(18) Il conviendrait que les États membres évitent de mener des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire en période de conjoncture économique favorable. Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.(19) [...] On ne peut faire l’économie de cadres budgétaires à moyen terme pour garantir la cohérence des cadres budgétaires des États membres avec la législation de l’Union.(20) Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
Le règlement 1176/2011 de 2011 “sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques” a donc encore renforcé le contrôle :
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit:(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et soutenables et la stabilité de la balance des paiements.(2) Il convient de tirer les leçons de l’expérience acquise au cours des dix premières années de fonctionnement de l’Union économique et monétaire notamment pour améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte.(3) L’achèvement et le maintien d’un marché intérieur dynamique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’Union économique et monétaire.(4) L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique (CERS). [...](7) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent. Cet élargissement du périmètre de la surveillance des politiques économiques devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance budgétaire.(8) Pour faciliter la correction de ces déséquilibres macroéconomiques excessifs, il est nécessaire de fixer une procédure détaillée dans la législation. [...](17) Lors de l’évaluation des déséquilibres macroéconomiques, il devrait être tenu compte de leur gravité et de leurs éventuelles répercussions économiques et financières négatives qui accroissent la vulnérabilité de l’économie de l’Union et constituent une menace pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Des mesures doivent être prises dans tous les États membres pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques et réduire les écarts de compétitivité, en particulier dans la zone euro. [...](20) Si des déséquilibres macroéconomiques sont détectés, il convient d’adresser des recommandations à l’État membre concerné, en y associant s’il y a lieu les comités compétents, pour le conseiller sur les mesures appropriées à prendre. La réaction de l’État membre concerné devrait être rapide et utiliser tous les instruments d’action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques. [...] La réaction devrait être adaptée à l’environnement et à la situation spécifiques de l’État membre concerné et devrait couvrir les principaux domaines d’action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l’emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier. [...](22) Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (5) en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives. [...](23) Un État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil. Ce plan de mesures correctives devrait comprendre un calendrier de mise en œuvre des mesures envisagées. Il devrait être avalisé au moyen d’une recommandation du Conseil. [...]
Bon, ça, c’était juste les considérants, donc “l’introduction”, la mise en bouche…
Article 2 – DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:
A été adopté en même temps le règlement 1175/2011 de 2011 “relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques”, qui est central dans la procédure actuelle :
(3) Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.(4) Le volet préventif du PSC prévoit que les États membres atteignent l’objectif budgétaire à moyen terme et s’y tiennent, et présentent des programmes de stabilité et de convergence à cet effet. Il bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union.(7) La présentation et l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence devraient avoir lieu avant que ne soient prises les décisions majeures concernant les budgets nationaux pour les années à venir.(8) L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et monétaire, montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales.(9) L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.(13) Les programmes de stabilité et de convergence et les programmes de réforme nationaux devraient être préparés de manière cohérente et le calendrier de leurs présentations harmonisé. Ces programmes devraient être présentés au Conseil et à la Commission. Ils devraient être rendus publics.(14) Le cycle de surveillance et de coordination des politiques du semestre européen commence en début d’année par une évaluation horizontale à l’occasion de laquelle le Conseil européen, s’appuyant sur une analyse de la Commission et du Conseil, identifie les grands défis auxquels sont confrontées l’Union et la zone euro et formule des orientations stratégiques sur les politiques à suivre. [...]. Les États membres devraient tenir compte des orientations horizontales du Conseil européen dans l’élaboration de leurs programmes de stabilité ou de convergence et de leurs programmes de réforme nationaux.(15) Afin de renforcer l’adhésion nationale au PSC, les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l’Union et, en particulier, sur le semestre européen.(24) Il convient de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter des décisions cas par cas faisant état du non-respect des recommandations adoptées par le Conseil sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixant des mesures en termes de politiques, dans le cas où un État membre s’écarte de manière significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
On continue avec la règlementation (désolé, c’est un peu lourd) :
«SECTION 1 -bis SEMESTRE EUROPÉEN POUR LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES1. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil procède à une surveillance multilatérale, partie intégrante du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, conformément aux objectifs et exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.2. Le semestre européen comprend :a) la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (ci-après dénommées “grandes orientations des politiques économiques”) conformément à l’article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
b) la formulation, et l’examen de la mise en œuvre, des lignes directrices pour l’emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommées “lignes directrices pour l’emploi”);
c) la présentation et l’évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu du présent règlement;
d) la présentation et l’évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi et élaborés conformément aux orientations et aux lignes directrices énoncées respectivement aux points a) et b) ainsi qu’aux orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l’intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance;
e) la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (10).3. Au cours du semestre européen, afin de délivrer en temps utile un avis cohérent sur les politiques macrobudgétaires et macrostructurelles envisagées, le Conseil, après évaluation de ces programmes sur la base des recommandations de la Commission, transmet en principe des orientations aux États membres en faisant pleinement usage des instruments juridiques visés aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le présent règlement et le règlement (UE) no 1176/2011.Les États membres tiennent dûment compte des orientations qui leur sont transmises pour l’élaboration de leurs politiques économiques, de l’emploi et budgétaires avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir. La Commission suit l’évolution de la situation.Toute absence de réaction d’un État membre aux orientations reçues peut entraîner:
a) de nouvelles recommandations visant à l’adoption de mesures spécifiques;
b) un avertissement de la Commission au sens de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
c) des mesures en vertu du présent règlement [...]«1. Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l’exercice périodique de la surveillance multilatérale [...] sous la forme d’un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la soutenabilité des finances publiques qui est propice à la stabilité des prix, à une croissance forte, durable et génératrice d’emploi.» [...]Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme,
On a enfin, pour la zone euro, le règlement 1173/2011 “sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro” qui permet d’adopter, dans la zone euro, des mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.”, et aussi le règlement 1174/2011 “établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro” :
(3) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et soutenables et la stabilité de la balance des paiements.(4) L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et monétaire montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales.(5) L’achèvement et le maintien d’un marché intérieur dynamique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’Union économique et monétaire.(6) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable. Cet élargissement du périmètre de la surveillance des politiques économiques devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance budgétaire.(8) Il convient de compléter la procédure de surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par des règles spécifiques visant la détection des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs au sein de l’Union. Il est essentiel que la procédure retenue s’inscrive dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale.(11) Il convient de renforcer le mécanisme d’exécution du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (6) par la constitution de dépôts portant intérêt en cas de non-respect de la recommandation d’engager des mesures correctives. Ces dépôts devraient être convertis en amende annuelle en cas de persistance du non-respect de la recommandation invitant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres. Ces mesures d’exécution devraient s’appliquer aux États membres dont la monnaie est l’euro.(12) En cas de non-respect des recommandations du Conseil, le dépôt portant intérêt ou l’amende devraient être imposés jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a engagé des mesures correctives pour se conformer à ses recommandations.(13) De plus, les manquements répétés de l’État membre à l’obligation d’élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient également faire l’objet d’une amende annuelle de manière générale, jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives suffisant en réponse à sa recommandation.(14) Pour garantir l’égalité de traitement entre les États membres, le dépôt portant intérêt et l’amende devraient être identiques pour tous les États membres dont la monnaie est l’euro et égaux à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente par l’État membre concerné.
On a ensuite l’incroyable Article 3 – Sanctions
1. Un dépôt portant intérêt est imposé par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, si le Conseil adopte une décision faisant état du non-respect, [...] par laquelle le Conseil conclut que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures correctives recommandées par le Conseil.2. Une amende annuelle est infligée par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, lorsque :
a) deux recommandations successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres [...] et le Conseil estime que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant; ou
b) deux décisions successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres, faisant état du non-respect, [...]. Dans ce cas, l’amende annuelle est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt en amende annuelle.3. Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 sont réputées adoptées par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de modifier la recommandation.
Ce qui signifie que si la Commission propose une amende, elle sera automatiquement due sauf si une majorité qualifiée du Conseil décide du contraire, ce qui est peu probable…
Je vous épargne enfin le règlement 1177/2011 “visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs”…
Vous avez donc une directive et cinq règlements : c’est le fameux “Six pack” (paquet législatif sextuple, voir aussi là et là). J’avais déjà entendu ce mot encore très novlangue sans bien en percevoir le fond, “Paquet de surveillance renforcée”, cela aurait été trop transparent…
Et c’est ainsi, comme vous l’aurez compris, qu’on est passé d’une “surveillance” par l’UE des budgets publics à une surveillance des politiques économiques.
V. 2012 : assez de laxisme, voici le TSCG
Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 28 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité, signé le 2 mars 2012 par les chefs d’État et de gouvernement, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. (Merci M. Sarkollande).
Il comprend deux points principaux.
1/ Une « Règle d’or » budgétaire
L’article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire :
- il pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques ; la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l’« objectif à moyen terme » du déficit corrigé des variations conjoncturelles :
- chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d’ajustement).
Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d’écart par rapport à l’« objectif à moyen terme » ou à la « trajectoire d’ajustement ».
2/ Une résorption de l’excès de dette publique, (la part supérieure aux 60 % du PIB) à raison d’un vingtième par an.
En clair, comme la dette publique française est désormais à 100 % du PIB, il faudrait la réduire de l’ordre de 2 points de PIB par an, alors qu’elle augmente actuellement de 3 ou 4 – c’est donc comme si c’était fait…
J’imagine qu’un prochain traité renforcera la lutte contre ce laxisme…
VI. 2013 : bon assez ri, ils en rajoutent deux de plus !!
“Après le Six pack vient le Two pack” [proverbe européen]
La surveillance étant à l’évidence bien trop laxiste, les eurocrates ont inventé la “surveillance renforcée” en 2013, avec deux règlements de plus : le Two Pack (merci M. Hollande)
Voici donc le règlement 473/2013 du 21 mai 2013 ”établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro” (notez le changement de ton)
(1) En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt général, leurs politiques budgétaires doivent respecter le principe de finances publiques saines et leurs politiques économiques ne doivent pas risquer de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.(3) Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l’intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l’euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d’une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs. Ces dispositions ont permis d’instaurer un cadre plus complet.(4) Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le semestre européen, [...] met en place un cadre pour la coordination des politiques économiques. Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union(5) Afin de permettre à l’Union de sortir plus forte de la crise, tant au niveau interne qu’au niveau international, en améliorant la compétitivité, la productivité, le potentiel de croissance, la cohésion sociale et la convergence économique, le Conseil européen, dans ses conclusions du 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, qui contient également des objectifs dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de l’éducation, de l’innovation et de l’environnement.(6) Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet l’adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres pour renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.(9) Un accroissement progressif de la surveillance et de la coordination, tel qu’il est défini par le présent règlement, améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance des politiques budgétaires et économiques dans les États membres dont la monnaie est l’euro. Une procédure de surveillance progressivement renforcée devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires et économiques, la rigueur macrofinancière et la convergence économique, au profit de tous les États membres dont la monnaie est l’euro. Dans le cadre d’une procédure progressivement renforcée, un suivi plus étroit est une aide particulièrement précieuse pour les États membres faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif.
Et voici le règlement 472/2013 du 21 mai 2013 ”relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière” (vous noterez l’utilisation permanente du conditionnel à la place de l’impératif…)
(2) Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit prendre en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.(3) Il convient de consacrer dans le droit de l’Union la nécessité d’une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l’Union établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l’assistance financière. L’intégration économique et financière de tous les États membres, et en particulier de ceux dont la monnaie est l’euro, nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les sérieuses difficultés qu’un État membre connaît ou risque de connaître en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro et, plus largement, à l’ensemble de l’Union.(4) L’intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l’assistance financière octroyée, qui peut aller d’un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d’éligibilité, à un programme d’ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique. Tout programme d’ajustement macroéconomique devrait prendre en compte le programme national de réforme de l’État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi.(5) Un État membre dont la monnaie est l’euro devrait faire l’objet d’une surveillance renforcée en vertu du présent règlement lorsqu’il connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés financières, en vue de lui assurer un retour rapide à une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d’éventuelles retombées négatives.(6) L’État membre qui fait l’objet d’une surveillance renforcée devrait aussi adopter des mesures visant à éliminer les causes ou les causes possibles de ses difficultés. À cette fin, il convient de prendre en considération toutes les recommandations qui lui sont adressées dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou de la procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif.(7) Il y a lieu de renforcer de manière significative la surveillance économique et budgétaire des États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique.
Bravo à vous si vous êtes arrivé jusque-là. Cela vous semble très abstrait ? Ça l’est – assurément.
Nous passerons donc dans l’article suivant à un petit résumé puis ensuite aux travaux pratiques, lesquels illustreront très bien la tutelle actuelle…
