Pour comprendre la loi El Khomri et toutes les autres lois en gestation d’ailleurs, ce courrier d’instruction de l’Europe à la France sera très intéressant.
Surtout le dernier point. Celui où l’Europe nous explique qu’il faut modifier et changer notre code du travail.
L’Europe c’est donc ça… Et le “ça”, c’est tout sauf une Europe qui agit dans l’intérêt des peuples. Elle est le bras armé du totalitarisme marchand et doit être désignée comme tel pour ce qu’elle est en réalité.
Charles SANNAT
1. engager une action suivie d’effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et assurer une correction
durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les
mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et
de la dette ; préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et fournir une évaluation indépendante de
l’impact des principales mesures ;
durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les
mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et
de la dette ; préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et fournir une évaluation indépendante de
l’impact des principales mesures ;
2. accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses, poursuivre les évaluations des politiques publiques et recenser les possibilités d’économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales ; prendre des mesures pour limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ; prendre des mesures supplémentaires pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant, d’ici à mars 2016, que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit soutenable à long terme ;
3. maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016 ; évaluer l’efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits ; réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le processus de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité ;
4. d’ici à la fin de 2015, éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil ; éliminer les restrictions d’accès aux
professions réglementées autres que juridiques et à l’exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les
professions de santé à partir de 2015 ;
professions réglementées autres que juridiques et à l’exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les
professions de santé à partir de 2015 ;
5. simplifier et améliorer l’efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces ; afin de promouvoir l’investissement, prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation ; prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible ;
6. réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ; faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail; réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises ; entreprendre, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail.
