Gérard Filoche
Vendredi, 27 Mars, 2015
La chronique de Gérard Filoche
Nous parlions ici des attaques cachées contenues dans les 106 articles vénéneux, les 200 chapitres à rallonge, les 19 ordonnances inquiétantes du projet de loi Macron (« HD » n o 454). En prévision de la grande mobilisation unitaire intersyndicale du 9 avril, il nous reste à expliquer, à 90 % des Français qui les ignorent, les dangers cachés de cette loi scélérate. Notamment des prud’hommes qui sont étouffés comme par un boa constrictor. Car entre le projet de loi Macron et ce qui est sorti des nuits de discussions à l’Assemblée nationale, c’est le pire qui l’a emporté.
Le MEDEF avait obtenu de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin qui l’avait copié-collé que, pour l’indemnité à laquelle peut être condamné un employeur pour licenciem entabusif, les prud’hommes en conciliation attribuent un montant forfaitaire en fonction de l’ancienneté, montant qui pouvait être inférieur à l’indemnité minimale fixée par le Code du travail (au moins 6 mois de salaire).
En fait, il s’agissait de plafonner et d’abaisser les indemnités auxquelles avaient droit les salariés en compensation des préjudices dont ils étaient victimes.
DANS LE CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, LES INDÉMNITÉS DE PRÉJUDICE DEVIENDRONT FORFAITAIRES.
Mais cela ne concernait que la conciliation. Le préprojet de loi Macron laissait encore libres les juges de leurs appréciations, et n’avait pas prévu cette régression pour les jugements aux prud’hommes. C’est fait. Désormais, si un salarié parvient à faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement, le juge décidera de façon forfaitaire le montant des indemnités de préjudice, actuellement fixé par le Code du travail à un minimum de 6 mois de salaire: « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi ... Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. » Les employeurs pourront ainsi s’engager aux prud’hommes avec un « risque » financier calculé d’avance. Quant aux conseillers prud’homaux, c’est une fois de plus la marque du mépris qui préside à leur extinction programmée.
Le MEDEF avait obtenu de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin qui l’avait copié-collé que, pour l’indemnité à laquelle peut être condamné un employeur pour licenciem entabusif, les prud’hommes en conciliation attribuent un montant forfaitaire en fonction de l’ancienneté, montant qui pouvait être inférieur à l’indemnité minimale fixée par le Code du travail (au moins 6 mois de salaire).
En fait, il s’agissait de plafonner et d’abaisser les indemnités auxquelles avaient droit les salariés en compensation des préjudices dont ils étaient victimes.
DANS LE CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, LES INDÉMNITÉS DE PRÉJUDICE DEVIENDRONT FORFAITAIRES.
Mais cela ne concernait que la conciliation. Le préprojet de loi Macron laissait encore libres les juges de leurs appréciations, et n’avait pas prévu cette régression pour les jugements aux prud’hommes. C’est fait. Désormais, si un salarié parvient à faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement, le juge décidera de façon forfaitaire le montant des indemnités de préjudice, actuellement fixé par le Code du travail à un minimum de 6 mois de salaire: « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi ... Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. » Les employeurs pourront ainsi s’engager aux prud’hommes avec un « risque » financier calculé d’avance. Quant aux conseillers prud’homaux, c’est une fois de plus la marque du mépris qui préside à leur extinction programmée.
